Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 3 : Taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses / Sous-section 4 : Paiement et recouvrement de la taxe
Article L2333-12 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Le recouvrement peut être poursuivi solidairement :
1° Contre ceux dans l'intérêt desquels l'affiche a été apposée ou l'annonce inscrite ;
2° Contre l'afficheur ou l'entrepreneur d'affichage ;
3° Contre l'imprimeur pour les affiches sorties de ses presses.
Commentaires • 5
L. 2333-6 à L. 2333-14 ainsi que sur les paragraphes A et D de l'article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans leur rédaction issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. […] Le 29 février 2012, la société Boulanger a saisi le tribunal de grande instance (TGI) de Versailles d'une requête en contestation de cet avis de taxation et, à cette occasion, […]
Lire la suite…article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. […] sur la publicité prévue aux articles L. 2333-6 à L. 2333-16 ». 3 « L'institution de la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes exclut celle de la taxe communale sur la publicité prévue aux articles L. 2333-6 à L. 2333-16 ». 4 Tableau tiré de M. […] Par trois arrêts du 6 février 2013, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] préalablement à l'émission du titre exécutoire litigieux, l'arrêté du maire de la commune fixant le montant de la taxe sur la publicité due par cette société ; que ce document visait les dispositions du code général des collectivités territoriales, les délibérations du conseil municipal des 23-07-1951 et 05-11-1999, […] si ce document, dont ni l'existence ni la notification n'étaient contestées, ne constituait pas une information claire et suffisante préalablement portée à la connaissance du débiteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 81 susvisé, ensemble l'article L. 2333-12 du code général des collectivités territoriales ;
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[…] 11. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales : " A.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 2333-10, les tarifs maximaux visés au B sont applicables. / B.-Sous réserve des dispositions des articles L. 2333-12 et L. 2333-16, ces tarifs maximaux sont, à compter du 1 er janvier 2009, par mètre carré et par an : / 1° Pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique, de 15 € dans les communes de moins de 50 000 habitants, 20 € dans les communes dont la population est comprise entre 50 000 habitants et moins de 200 000 habitants et 30 € dans les communes de 200 000 habitants et plus (…) » ;
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 2007, 06-12.363, Inédit
[…] préalablement à l'émission du titre exécutoire litigieux, l'arrêté du maire de la commune fixant le montant de la taxe sur la publicité due par cette société ; que ce document visait les dispositions du code général des collectivités territoriales, les délibérations du conseil municipal des 23 juillet 1951 et 5 novembre 1999, […] si ce document, dont ni l'existence ni la notification n'étaient contestées, ne constituait pas une information claire et suffisante préalablement portée à la connaissance du débiteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 81 susvisé, ensemble l'article L. 2333-12 du code général des collectivités territoriales ;
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[…] Une actualisation de ces différents tarifs est prévue à l'article L. 2333-12 du code général des collectivités territoriales. […] […]
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