Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 3 : Taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses / Sous-section 5 : Sanctions applicables
Article L2333-13 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
En ce qui concerne la publicité lumineuse, les sources d'éclairage peuvent être coupées dès la constatation de l'infraction dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] Vu l'article L199 du livre des procédures fiscales , Vu la loi 2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l'économie , Vu les articles L 2333-6 , L 2333-13 , L 2333-14 , R 2333-40 du code général des collectivités territoriales , Vu l'avis de recouvrement 22189 du 15/10/2010 émis par la ville de Cannes pour la somme de 8880, 90 € , Dit que la procédure de taxation d'office de la société Y Z est irrégulière ;
Lire la suite…- Taxation·
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[…] Attendu que l'article L 2333-14 du code général des collectivités territoriales en sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008, applicable à la date de l'émission du titre exécutoire disposait que la taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale, effectuée avant le 1 er mars de l'année d'imposition pour les dispositifs existant au 1 er janvier, et dans les deux mois à compter de leur installation ou de leur suppression. […] Le recouvrement peut être poursuivi solidairement contre les personnes visées au premier alinéa de l'article L 2333-13 ;
Lire la suite…- Titre exécutoire·
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, 29 janvier 2014, n° 11/09378
[…] La loi 2008 -776 du 4/ 8/ 2008 de modernisation de l'économie a créé une nouvelle taxe, la taxe locale sur les publicités extérieure (TLPE ) régie par les articles L 2333-6 et L 2333 -16 du Code Général des Collectivités Territoriales qui s'applique aux enseignes, préenseignes et aux dispositifs publicitaires fixes . […] — que le décret d'application relatif à la TLPE du 11/ 3/ 2013, publié au JO le 13/ 3/ 2013, est entré en vigueur seulement le 1/ 4/ 2013,
Lire la suite…- Enseigne·
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L. 2333-6 à L. 2333-14 ainsi que sur les paragraphes A et D de l'article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans leur rédaction issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. […] Le 29 février 2012, la société Boulanger a saisi le tribunal de grande instance (TGI) de Versailles d'une requête en contestation de cet avis de taxation et, à cette occasion, […]
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