Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure / Sous-section 3 : Recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure
Article L2333-14 du Code général des collectivités territoriales
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Commentaires • 26
Faisant usage de sa jurisprudence dite « néo-calédonienne », il a jugé contraires à la Constitution les dispositions de l'article L. 834-1 du CSS, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi du 8 août 2014. […] À cette occasion, elle a soulevé une QPC portant sur l'article L. 834-1 du CSS. […] Dans sa décision n° 2013-351 QPC, le Conseil constitutionnel a relevé que l'article L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, […]
Lire la suite…Décisions • 103
[…] Elle fait valoir que l'avis de paiement émis par la commune se fonde sur les articles L2333-6 à L2333-14 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de la loi du 4 août 2008, dont les dispositions ont été annulées par le Conseil constitutionnel le 25 octobre 2013. Elle en déduit que la somme versée au titre de la TLPE 2010 est sans base légale. Elle demande donc l'annulation de l'avis de paiement du 25 novembre 2010 et la restitution de la somme versée en exécution de cet avis, soit 15 924 €. Elle sollicite 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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[…] — la prétendue méconnaissance de l'article L 2333-14 du code général des collectivités territoriales relative au non paiement de la taxe de publicité n'est pas davantage établie, faute pour la commune de X d'en avoir avisé les débiteurs et d'avoir engagé une quelconque action en recouvrement ; au surplus la sanction ne pouvait être l'enlèvement du dispositif publicitaire mais une simple amende ; a contrario l'argument relatif au non-paiement de cette taxe prouve la légitimité du dispositif publicitaire litigieux ;
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3. Cour d'appel de Paris, 24 février 2015
[…] Considérant que par une décision du 25 octobre 2013 n° 2013-351 QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions des article L. 2333-6 à L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à leur modification par l'article 75 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 et qu'il a précisé que cette déclaration d'inconstitutionnalité prenait effet à la date de sa décision et ne pouvait être invoquée qu'à l'encontre des impositions contestées avant cette date ;
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idArticle=LEGIARTI000029736799&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20141108">articles L.2333-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoient la possibilité, pour les communes, d'instaurer une la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Cette taxe frappe les supports publicitaires installés sur le territoire de la commune. Elle est instituée par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle d'imposition. […] idArticle=LEGIARTI000029736757&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20141108&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=">L.2333-14 du CGCT).
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