Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 3 : Taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses / Sous-section 5 : Sanctions applicables
Article L2333-16 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 40
Cette dotation d'intercommunalité, prévue aux articles L. 5211-28 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), a pour double objet d'encourager l'intégration intercommunale et de favoriser la péréquation entre les EPCI. Elle est seulement perçue par les EPCI à fiscalité propre. 1 Le montant de cette dotation était fixé à un peu moins de 27 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2020. 2 Cette dotation de compensation s'élevait à 4,83 milliards d'euros en 2020.
Lire la suite…Décisions • 87
[…] Par conclusions déposées et notifiées le 21 juin 2013, la commune des Pennes Mirabeau demande à la cour, au visa des articles L. 2333-6 et L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT): […] Attendu qu'afin d'atténuer l'impact des tarifs de la nouvelle TLPE sur les montants acquittés par les redevables et perçus par les collectivités, pour les communes qui procédaient déjà en 2008 à la taxation de l'affichage publicitaire, un dispositif temporaire de lissage des évolutions tarifaires a été prévu par l'article L2333-16 du CGCT lequel instaure un régime transitoire , applicable du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2013 ; […]
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[…] Par acte d'huissier de justice signifié le 22 décembre 2014, la SAS AUTO LOSANGE METZ a fait assigner la COMMUNE de METZ devant le tribunal de grande instance de Metz pour solliciter, sur le fondement des articles L 2333-6 à L 2333-16 du code général des collectivités territoriales, une décharge à hauteur de 19 317,56 euros de la TLPE qui lui avait été notifiée au titre de l'année 2014.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 22 novembre 2016, 14/00330
[…] Entre-temps, par décision no2013-351 du 25 octobre 2013, le Conseil Constitutionnel a déclaré les articles L.2333-6 à L.2333-14 et les paragraphes A et D de l'article L.2333-16 du code général des collectivités territoriales contraires à la Constitution, dans leur rédaction issue de l'article 171 de la loi no2008-776 du 4 août 2008.
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Cette ordonnance recodifie désormais dans le code des impositions sur les biens et les services la taxe locale sur la publicité extérieure initialement prévue aux articles L. 2333-6 à L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales. L'article 43 fixe, en date du 1er janvier 2024, de nouveaux taux applicables. Outre ces nouveaux taux d'imposition, la recodification semble modifier également les possibilités de mise en oeuvre d'une majoration des taux par les communes, qu'il leur était alors jusque-là possible d'appliquer.
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