Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 5 : Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes
Article L2333-21 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 11
Conformément aux dispositions du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts (CGI), les délibérations relatives aux exonérations (ou abattements) de fiscalité directe locale doivent être adoptées avant le 1er octobre d'une année pour être applicables au 1er janvier de l'année suivante. Toutefois, aux termes du 1 du II du même article, […] les articles 1599 F bis, 1599 G et 1599 H du même code fixent au 30 avril la date limite de délibération des conseils généraux sur les tarifs et exonérations de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette). L'article L. 2333-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) retient, quant à lui, […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] — que l'administration ne pouvait lui réclamer, au titre de l'année 2009, le paiement de la taxe locale sur la publicité extérieure prévue à l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales ni, au titre de la période antérieure à 2009, de la taxe sur les emplacements publicitaires prévue à l'article L. 2333-21 du même code dès lors qu'elle n'est devenue propriétaire des panneaux publicitaires de la société Uptrade Group qu'à compter du 1 er janvier 2010, en vertu d'un acte de cession partielle de fonds de commerce signé le 1 er décembre 2009 ; que la circonstance que la société Uptrade Group, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales : " A.-Pour les communes percevant en 2008 la taxe prévue par l'article L. 2333-6 ou celle prévue par l'article L. 2333-21, dans leur rédaction antérieure au 1 er janvier 2009, cette taxe est remplacée, à compter du 1 er janvier 2009, par celle prévue par l'article L. 2333-6. / B.-Pour chaque commune, est déterminé un tarif de référence. / 1. […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 30 juin 2011, n° 0903025
[…] Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'article L. 2333-21 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable, que les produits de la taxe locale sur les emplacements publicitaires sont des recettes communales de caractère fiscal ; que ces recettes entrent par leur nature même dans la catégorie des taxes assimilées aux contributions indirectes ; qu'il n'appartient, par suite, qu'à la juridiction judiciaire de connaître de l'opposition formée par la SOCIETE AXO contre les titres exécutoires en date du 29 octobre 2007 mettant à sa charge une somme totale de 14 028,60 euros au titre de la taxe locale sur les emplacements publicitaires pour 2007 ;
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Considérant que l'article 171 de la loi du 4 août 2008 susvisée a créé, aux articles L. 2333-6 à L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales, une taxe locale sur la publicité extérieure, se substituant à la taxe sur la publicité extérieure frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses et à la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes ; […]
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