Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 6 : Taxes particulières aux stations / Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article L2333-27 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Dans les communes qui ont institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire au titre des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, le produit de la taxe peut être affecté, sous réserve des dispositions de l'article L. 2231-14, aux dépenses destinées à favoriser la protection et la gestion de leurs espaces naturels à des fins touristiques. Lorsque ces communes sont situées dans leur intégralité ou en partie sur le territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional géré par un établissement public administratif, le produit de la taxe peut être reversé par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à l'organisme gestionnaire du parc dans le cadre d'une convention.
Commentaires • 4
L'affectation de la taxe de séjour est régie par l'article L.2333-27 du CGCT et l'article L.133-7 du code du tourisme. Ce dernier prévoit un fléchage exclusif de la taxe vers les offices de tourisme constitués sous forme d'EPIC. Cette affectation laisse des marges importantes aux collectivités locales quant aux actions menées, le cas échéant par l'intermédiaire de l'office de tourisme. Les modalités de mise en oeuvre de la taxe de la séjour font l'objet d'un examen régulier du Parlement, notamment dans le cadre des débats sur les projets de lois de finances.
Lire la suite…Jusqu'à présent, le produit de cette taxe était versé aux offices de tourisme lorsqu'ils étaient constitués en établissement public industriel et commercial et dans l'hypothèse inverse, aux communes pour des dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de manière générale, conformément à l'article L2333-27 du code général des collectivités territoriales. […] Ainsi, lorsque ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre décident d'instituer la taxe de séjour sur leur territoire, ils en collectent le produit et en déterminent son affectation dans les limites fixées par le code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales : La taxe de séjour est perçue par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires qui versent, à l'expiration de la période de perception visée à l'article L. 2333-28, sous leur responsabilité, au receveur municipal, le montant de la taxe calculé conformément aux dispositions des articles L. 2333-29 à L. 2333-36. ; qu'aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et les taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance ;
Lire la suite…- Compétence déterminée par des textes spéciaux·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Contribution indirecte (lpf art·
- Compétence juridictionnelle·
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- Contributions et taxes·
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- Questions communes·
- Taxe de séjour·
- Conséquence
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales : « La taxe de séjour est perçue par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires qui versent, à l'expiration de la période de perception visée à l'article L. 2333-28, sous leur responsabilité, au receveur municipal, le montant de la taxe calculé conformément aux dispositions des articles L. 2333-29 à L. 2333-36." » ; qu'aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : « En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et les taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance » ;
Lire la suite…- Résidence·
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3. Tribunal administratif de Toulon, 4ème chambre - juge unique, 29 janvier 2024, n° 2200210
[…] 9. M. A ne peut valablement soutenir que l'administration fiscale aurait dû l'imposer au titre de la taxe de séjour en lieu et place de la taxe foncière dès lors que ces deux taxes n'ont pas le même objet ni la même nature, et sont régies par des dispositions différentes, la première, dont le produit « est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune » aux termes de l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales, étant « établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune » au titre des dispositions de l'article L. 2333-29 du même code, et la seconde étant « établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France » au titre des dispositions de l'article 1380 du code général des impôts.
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Commentaire Décision n° 2023-1078 QPC du 8 février 2024 Société Marissol (Taxe de séjour forfaitaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 novembre 2023 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 755 du 7 novembre 2023) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Marissol portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 2333-26 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […]
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