Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 6 : Taxes particulières aux stations / Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire / Paragraphe 2 : Assiette, tarif et exonération de la taxe de séjour
Article L2333-34 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 16
Décisions • 6
[…] Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le syndicat intercommunal de gestion de la station d'Uriage ne peut à ce jour bénéficier légalement du reversement de tout ou partie du prélèvement que la commune de Saint-Martin-d'Uriage opère sur le produit des jeux du casino d'Uriage, faute de convention passée entre le syndicat et la commune sur le fondement de l'article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable à compter du 1 er janvier 2005 ; qu'il n'y a donc pas lieu de prescrire au préfet de l'Isère de « prendre un nouvel arrêté intégrant dans les recettes du SIGU la totalité du prélèvement sur le produit des jeux du casino », comme le demande la COMMUNE DE VAULNAVEYS-LE-HAUT ;
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[…] Vu les articles L. 2333-34 et suivants du Code général des collectivités territoriales, […]
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3. Tribunal Judiciaire de La Rochelle, 17 janvier 2023, n° 22/00379
[…] En application de l'article L.2333-34 du Code général des collectivités territoriales, la société BOOKING est redevable, chaque semestre, envers l'EPCI de l'île d'Oléron, de la collecte de la taxe de séjour sur les nuitées commercialisées par les hébergeurs non professionnels sur sa plateforme.
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Commentaire Décision n° 2023-1078 QPC du 8 février 2024 Société Marissol (Taxe de séjour forfaitaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 novembre 2023 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 755 du 7 novembre 2023) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Marissol portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 2333-26 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […]
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