Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 6 : Taxes particulières aux stations / Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire / Paragraphe 2 : Assiette, tarif et exonération de la taxe de séjour
Article L2333-34 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2002-1575 du 30 décembre 2002 - art. 89
1° Qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement et au développement de la station ;
2° Qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant qu'il détermine.
Commentaires • 15
L'article R. 2333-51 du code général des collectivités territoriales et l'arrêté du 30 novembre 2015 précisent qu'une plateforme numérique peut décider de se faire agréer pour bénéficier d'un régime déclaratif simplifié (sans obligation de communiquer l'adresse de l'hébergement loué). […] L'agrément est réputé accordé lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de deux mois suivant la date de la demande. […] La rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2019 de l'article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales, issue de l'article 162 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, prévoit l'ensemble des informations qui doivent être fournies par les logeurs, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le syndicat intercommunal de gestion de la station d'Uriage ne peut à ce jour bénéficier légalement du reversement de tout ou partie du prélèvement que la commune de Saint-Martin-d'Uriage opère sur le produit des jeux du casino d'Uriage, faute de convention passée entre le syndicat et la commune sur le fondement de l'article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable à compter du 1 er janvier 2005 ; qu'il n'y a donc pas lieu de prescrire au préfet de l'Isère de « prendre un nouvel arrêté intégrant dans les recettes du SIGU la totalité du prélèvement sur le produit des jeux du casino », comme le demande la COMMUNE DE VAULNAVEYS-LE-HAUT ;
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[…] Vu les articles L. 2333-34 et suivants du Code général des collectivités territoriales, […]
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3. Tribunal Judiciaire de La Rochelle, 17 janvier 2023, n° 22/00379
[…] En application de l'article L.2333-34 du Code général des collectivités territoriales, la société BOOKING est redevable, chaque semestre, envers l'EPCI de l'île d'Oléron, de la collecte de la taxe de séjour sur les nuitées commercialisées par les hébergeurs non professionnels sur sa plateforme.
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