Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 6 : Taxes particulières aux stations / Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire / Paragraphe 2 : Assiette, tarif et exonération de la taxe de séjour
Article L2333-36 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 6
Décisions • 12
[…] Considérant que la communauté de communes du Pays Créçois a, par délibération du 12 avril 2005 prise en application de l'article L 2333-26 du code général des collectivités territoriales institué et fixé le régime de la taxe de séjour perçue par les logeurs, hôteliers et propriétaires sur les personnes assujetties ; que par arrêté du 31 janvier 2006 pris en application de l'article L 2333-36 de ce code, le président de la communauté de communes a réparti les villas, hôtels et autres installations accueillant les personnes assujetties à la taxe de séjour par référence au barème fixé par la délibération réglementaire du 12 avril 2005 ; que la société Chateauform'France, […]
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— documents suivants se rapportant à la taxe de séjour : 1) arrêtés de répartition pris en application de l'article L 2333-36 du code général des collectivités territoriales ; 2) liste des loueurs saisonniers redevables faisant apparaître les montants dus. […] les arrêtés municipaux, pris sur le fondement de l'article L.2336-26 du code général des collectivités territoriales, qui répartissent les villas, locaux et autres installations accueillant des personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y sont pas redevables de la taxe d'habitation par référence au barème fixé par décret en Conseil d'Etat ;
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3. Cour d'appel de Metz, 1re chambre, 30 mai 2023, n° 21/00491
[…] Le Comptable public – Centre des Finances Publiques de Montigny devant la première chambre civile du tribunal de grande instance de Metz, afin de voir, au visa du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1617-5, les articles L.2333-26 à L.2333-47 et les articles R.2333-43 à R.2333-73, l'article L.199 du livre des procédures fiscales, […] La commune d'[Localité 5] a conclu au débouté, en soutenant au contraire qu'elle était éligible à l'instauration d'une taxe de séjour au sens de l'article L. 2333-36 du CGCT dès lors qu'elle met en 'uvre une politique de protection et de gestion d'un parc, et participe à diverses actions touristiques.
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Commentaire Décision n° 2023-1078 QPC du 8 février 2024 Société Marissol (Taxe de séjour forfaitaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 novembre 2023 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 755 du 7 novembre 2023) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Marissol portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 2333-26 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […]
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