Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 6 : Taxes particulières aux stations / Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire / Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire
Article L2333-41-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2001
Est créé par : Loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 105
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] 19-06-02-01-01 […] — que l'absence de démarche auprès de la commune de Beaulieu au regard de la taxe de séjour ne peut pas davantage lui être opposée dès lors que l'article L. 2333-41-1 du code général des collectivités territoriales exempte de taxe de séjour les établissements exploités depuis moins de deux ans ;
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2. Tribunal administratif de Nice, 5 mars 2015, n° 1300359
[…] 19-06-02-01-01 […] — que l'absence de démarche auprès de la commune de Beaulieu au regard de la taxe de séjour ne peut pas davantage lui être opposée dès lors que l'article L. 2333-41-1 du code général des collectivités territoriales exempte de taxe de séjour les établissements exploités depuis moins de deux ans ;
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[…] les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d'habitation » et les personnes mineures en sont exemptées. […] Toutefois une disposition de la loi de finances précise que « les établissements ayant bénéficié d'une exemption de taxe de séjour forfaitaire en application de l'article L . 2333 - 41 -1 du code général des collectivités territoriales […]
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