Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 6 : Taxes particulières aux stations / Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire / Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire
Article L2333-42 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 67
Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l'article L. 2333-41, les aires, les espaces, les locaux et les autres installations accueillant les personnes mentionnées à l'article L. 2333-29.
Commentaire • 1
Décisions • 20
[…] — l'application du coefficient réducteur de l'article L. 2333-42 du code général des collectivités territoriales par la commune est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; il en résulte que la délibération attaquée porte atteinte au principe de neutralité fiscale et induit une rupture d'égalité entre les hébergeurs soumis à la taxe de séjour forfaitaire et ceux qui sont restés au réel ;
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[…] — l'application du coefficient réducteur de l'article L. 2333-42 du code général des collectivités territoriales par la commune est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; il en résulte que la délibération attaquée porte atteinte au principe de neutralité fiscale et induit une rupture d'égalité entre les hébergeurs soumis à la taxe de séjour forfaitaire et ceux qui sont restés au réel ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 1er juin 2012, n° 0702703
[…] — la délibération méconnaît le deuxième alinéa de l'article L. 2333-42 du code général des collectivités territoriales en ce qu'elle ne tient aucunement compte de la fréquentation réelle, car si le conseil municipal a fait application de l'abattement obligatoire prévu par l'article
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Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 des nouvelles modalités de calcul de la taxe de séjour, réformées à l'occasion de la loi de finances pour 2015, et plus particulièrement sur l'abrogation de l'article L. 2333-42 du code général des collectivités territoriales. […]
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