Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 6 : Taxes particulières aux stations / Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire / Paragraphe 5 : Recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire et pénalités
Article L2333-44 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2001
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi 2001-1275 2001-12-28 art. 103 2° finances pour 2002 JORF 29 décembre 2001
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 8 novembre 2022, n° 21/02494
[…] En second lieu, la société Chateauform'France rappelle que la liste des « logeurs, hôteliers et propriétaires » visés à l'article L. 2333 44 du code général des collectivités territoriales est fixée de manière exhaustive à l'article R. 2333 44 du même code.
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