Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 6 : Taxes particulières aux stations / Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire / Paragraphe 5 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire
Article L2333-47 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 67
Les contentieux relatifs à la taxe de séjour forfaitaire sont présentés et jugés comme en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions.
Commentaires • 3
[…] En application des articles L 2333-26 à L 2333-47 et R 2333-43 à R 2333-58 du Code général des collectivités territoriales toute personne séjournant dans un hébergement marchand du territoire est soumise à la taxe de séjour dès la première nuitée. […]
Lire la suite…L'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales précise que la taxe de séjour mentionnée aux articles L. 2333-29 à L. 2333-39 ou la taxe de séjour forfaitaire mentionnée aux articles L. 2333-40 à L. 2333-47 peuvent être instituées par décision de l'organe délibérant dans les conditions prévues à l'article L. 2333-26, sauf délibération contraire des communes qui ont déjà institué la taxe pour leur propre compte, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales « En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance » ; qu'en application de l'article L. 2333-47 du code général des collectivités territoriales « Les contentieux relatifs à la taxe de séjour forfaitaire sont présentés et jugés comme en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions » ; […]
Lire la suite…- Société de fait·
- Tourisme·
- Contribution·
- Droits de timbre·
- Juridiction administrative·
- Justice administrative·
- Communauté de communes·
- Droit d'enregistrement·
- Publicité foncière·
- Compétence
[…] Par acte du 16 janvier 2018 la SARL unipersonnelle BBYNESS [Localité 11] sud a fait assigner la Commune d'[Localité 5] et M. Le Comptable public – Centre des Finances Publiques de Montigny devant la première chambre civile du tribunal de grande instance de Metz, afin de voir, au visa du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1617-5, les articles L.2333-26 à L.2333-47 et les articles R.2333-43 à R.2333-73, l'article L.199 du livre des procédures fiscales, l'article 49 alinéa 2 du code de procédure civile, le livre III du code de l'environnement:
Lire la suite…- Commune·
- Délibération·
- Tourisme·
- Question préjudicielle·
- Tribunaux administratifs·
- Titre exécutoire·
- Illégalité·
- Métropole·
- Action·
- Protection
3. Tribunal administratif de Caen, 30 juin 2016, n° 1600293
[…] Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : « En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance » ; qu'en application de l'article L. 2333-47 du code général des collectivités territoriales : « Les contentieux relatifs à la taxe de séjour forfaitaire sont présentés et jugés comme en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions » ; […]
Lire la suite…- Logement·
- Taxe d'habitation·
- Collectivités territoriales·
- Contribution·
- Droits de timbre·
- Juridiction·
- Procédures fiscales·
- Justice administrative·
- Conclusion·
- Maire
2 réservée aux communes énumérées par l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT), à savoir les communes touristiques et stations classées, les communes de montagne, les communes littorales et les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ou des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels. […] Les articles L. 2333-39 et L. 2333-47 du CGCT disposent que les contentieux relatifs à la TS et la TSF « sont présentés et jugés comme en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions ». […]
Lire la suite…