Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 6 : Taxes particulières aux stations / Sous-section 3 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques
Article L2333-49 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Le montant de la taxe est inclus dans le prix du titre de transport et perçu sur l'usager.
L'assiette de la taxe ne comprend ni le montant de celle-ci, ni celui de la taxe départementale prévue à l'article L. 3333-4.
Elle est recouvrée par la commune comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 7
1° De la taxe communale sur la consommation finale d'électricité en application de l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales ; […] 7° De la taxe de balayage en application […] 47 et du 1° de l'article 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
Lire la suite…En application des dispositions du 1° du I de l'article 267 du CGI, les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique en zone de montagne doivent soumettre à la TVA, la taxe instituée au profit des départements et des communes par l'article L. 2333-49 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et par l'article L. 3333-4 du CGCT qui est comprise dans le prix […] Situation des redevables de la rémunération pour copie privée
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-49 et L.3333-4 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
- Taxe professionnelle·
- Justice administrative·
- Économie·
- Industrie·
- Finances·
- Impôt·
- Montagne·
- Cotisations·
- Titre de transport
[…] Considérant que, si le syndicat mixte pour la valorisation touristique du Pic du Midi ne conteste pas être redevable envers la COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE, depuis 2001, de la taxe communale prévue par l'article L.2333-49 du code général des collectivités territoriales et s'il a d'ailleurs versé à ce titre, pour la période 2001 à 2007, la somme de 74.627,11 euros, […]
Lire la suite…- Syndicat mixte·
- Justice administrative·
- Commune·
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- Créance·
- Référé
3. Cour administrative d'appel de Marseille, 5 janvier 2015, n° 12MA01493
[…] 94 euros HT pour calculer le montant de la redevance due au titre de la saison 2007/2008, dès lors que doivent être exclus du chiffre d'affaires qu'elle a réalisé pendant la période considérée, d'une part, le montant des taxes communales et départementales prévues aux articles L. 2333-49 et L. 3333-4 du code général des collectivités territoriales qu'elle a perçues pour le compte de ces collectivités territoriales et, d'autre part, les primes des contrats d'assurances souscrits par les usagers du service public ; […]
Lire la suite…- Syndicat mixte·
- Chiffre d'affaires·
- Redevance·
- Justice administrative·
- Titre exécutoire·
- Accord transactionnel·
- Recette·
- Protocole d'accord·
- Tribunaux administratifs·
- Sociétés
[…] les taxes prévues à l'article L.2333-49 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et à l'article L.3333-4 du CGCT, qui sont dues par les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique, constituent des taxes grevant le prix des biens et des services vendus par l'entreprise (a.
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