Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2333-49 du code général des collectivités territoriales : « Les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique peuvent être assujetties en zone de montagne à une taxe communale portant sur les recettes brutes provenant de la vente de titre de transport et dont le produit est versé au budget communal » ; qu'aux termes de l'article L. 2333-51 de ce code : « Si l'exploitation des remontées mécaniques s'étend sur plusieurs communes ou plusieurs départements, […] que l'article R. 2333-73 du code précité prévoit qu'en cas de désaccord entre les communes, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2333-49 du code général des collectivités territoriales : « Les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique peuvent être assujetties en zone de montagne à une taxe communale portant sur les recettes brutes provenant de la vente de titre de transport et dont le produit est versé au budget communal » ; qu'aux termes de l'article L. 2333-51 de ce code : « Si l'exploitation des remontées mécaniques s'étend sur plusieurs communes ou plusieurs départements, […] que l'article R. 2333-73 du code précité prévoit qu'en cas de désaccord entre les communes, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :