Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 6 : Taxes particulières aux stations / Sous-section 3 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques
Article L2333-53 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 183 () JORF 24 février 2005
1° A des interventions favorisant le développement agricole et forestier en montagne ;
2° Aux dépenses d'équipement, de services, de promotion et de formation induites par le développement du tourisme en montagne et les besoins des divers types de clientèle ainsi qu'à l'amélioration des accès ferroviaires et routiers ;
3° Aux dépenses de développement d'un tourisme d'initiative locale en montagne et des activités qui y contribuent ;
4° A des charges engagées par les clubs locaux de ski pour la formation technique de leurs jeunes adhérents ;
5° Au financement d'actions de prévention des accidents en montagne conduites par des organismes compétents en la matière, et notamment par les sociétés de secours en montagne ;
6° Aux dépenses d'équipement et de mise en valeur touristique des espaces forestiers présentant l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L. 8 du code forestier ;
7° Aux travaux de protection contre l'érosion naturelle des sols, la prévention des avalanches ou la défense des forêts contre les incendies qui incombent à la commune en application du 5° de l'article L. 2212-2.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CAA de LYON, 4ème chambre, 3 février 2022, 20LY02793, Inédit au recueil Lebon
[…] – le produit annuel de la taxe communale ne pouvait être affecté à la contribution du budget d'un syndicat intercommunal dont les compétences bien que nombreuses, ne peuvent être directement rattachées à l'une des matières visées par les dispositions de l'article L. 2333-53 du code général des collectivités territoriales ;
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[…] dès lors que le département y adhérerait, ledit syndicat prendrait la forme d'un syndicat mixte ouvert au sens de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] La participation de la collectivité départementale semble également pouvoir être assise en corollaire sur le fondement de l'article L. 1111-4 CGCT, […] de la même manière qu'elle englobe la fiscalité touristique, l'article L. 422-6 du code du tourisme prévoyant une taxe communale des entreprises exploitant des engins de remontée mécanique dont les règles relatives à l'assujettissement sont fixées par les articles L. 2333-49 à L. 2333-53 du CGCT. […] En tout état de cause, […]
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