Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 6 : Taxes particulières aux stations / Sous-section 4 : Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Article L2333-54 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 2009
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 15 avril 2006
Le taux maximum des prélèvements opérés par les communes sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos en vertu des clauses des cahiers des charges de ces établissements ne doit, en aucun cas, dépasser 15 %.
Lesdits prélèvements ont la même assiette que le prélèvement de l'Etat, c'est-à-dire s'appliquent au produit brut des jeux diminué de 25 %.
Lorsque le taux du prélèvement de l'Etat ajouté au taux du prélèvement communal dépasse 80 %, le taux du prélèvement de l'Etat est réduit de façon que le total des deux prélèvements soit de 80 %.
Les communes peuvent, par convention, reverser tout ou partie du prélèvement au groupement de communes ou au syndicat mixte dont elles sont membres lorsqu'il réalise des actions de promotion en faveur du tourisme.
Commentaires • 27
1° De la taxe communale sur la consommation finale d'électricité en application de l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales ; […] 5° Des produits bruts des jeux perçus en application des articles L. 2333-54 et L. 2333-55 du même code ;
Lire la suite…[…] Cette fiscalité particulière est prévue par les dispositions de l'article L. 2333-54 du CGCT à l'article L. 2333-56 du CGCT, de l'article D. 2333-74 du CGCT à l'article R. 2333-82-4 du CGCT et l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif […] aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.
Lire la suite…Décisions • 134
[…] 1°) prononcer la restitution des sommes qu'elle a acquittées au titre du prélèvement progressif institué par l'article 14 de la loi du 19 décembre 1926, du prélèvement progressif institué par l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales, du prélèvement institué par l'article 50 de la loi du 28 décembre 1990, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la contribution sociale généralisée, au titre des années 2004-2005, 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008 ;
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[…] 1°) prononcer la restitution des sommes qu'elle a acquittées au titre du prélèvement progressif institué par l'article 14 de la loi du 19 décembre 1926, du prélèvement progressif institué par l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales, du prélèvement institué par l'article 50 de la loi du 28 décembre 1990, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la contribution sociale généralisée, au titre des années 2004-2005, 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008 ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 16 juin 2015, n° 0908416
[…] 1°) de prononcer la restitution du prélèvement progressif institué par l'article 4 de la loi du 15 juin 1907 et l'article 14 de la loi du 19 décembre 1926, du prélèvement progressif institué par l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales, des prélèvements institués par l'article 50 de la loi du 28 décembre 1990, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la contribution sociale généralisée (CSG), auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1 er novembre 2004 au 31 octobre 2008 ;
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