Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 6 : Taxes particulières aux stations / Sous-section 4 : Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Article L2333-56 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 6
[…] Le montant du CIMAQ est imputé sur les prélèvements mentionnés à l'article L. 2333-54 du CGCT et à l'article L. 2333-56 du CGCT, dus au titre de la saison des jeux échue au cours de laquelle se sont déroulées les manifestations artistiques de qualité, à savoir sur le prélèvement institué par le contrat de délégation de service public ou cahier des charges et le prélèvement progressif dont le […] […] Les modalités de détermination du montant du CIMAQ sont définies au III de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Lire la suite…[…] - l'organisation de jeux de hasard ou d'argent soumis au prélèvement progressif visé à l'article L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ou à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ;
Lire la suite…Décisions • 83
[…] représentée par le cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre, a, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, demandé au tribunal à l'appui de sa requête tendant à la restitution par l'Etat des prélèvements sur le produit brut des jeux opérés au titre de l'article 14 de la loi de finances du 19 décembre 1926, de l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales, de l'article 50 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, […] de l'article 3 de la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, des articles L. 2333-54 et L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable aux années en litige, […]
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[…] représentée par le cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre, a, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, demandé au tribunal à l'appui de sa requête tendant à la restitution par l'Etat des prélèvements sur le produit brut des jeux opérés au titre de l'article 14 de la loi de finances du 19 décembre 1926, de l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales, de l'article 50 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, […] de l'article 3 de la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, des articles L. 2333-54 et L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable aux années en litige, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 2 juillet 2009, 07BX02022, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : I. 1. […] selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par leurs vendeurs, dans la mesure où ces derniers étaient légalement autorisés à la faire figurer sur lesdites factures ; qu'aux termes de l'article 261 E du même code : Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° L'organisation de jeux de hasard ou d'argent soumis au prélèvement progressif visé aux articles L. 2333-56 et L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales ou à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ; qu'aux termes de l'article 273 du même code : 1. […]
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[…] Les casinos régis par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) et par l'article L. 321-2 du CSI sont assujettis à un prélèvement progressif institué par l'article L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
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