Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 6 : Taxes particulières aux stations / Sous-section 4 : Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Article L2333-56 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2014
Modifié par : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 39 (V)
Il est institué un prélèvement progressif assis sur le produit des jeux des casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.
L'assiette de ce prélèvement est déterminée selon les modalités suivantes :
1° Le produit brut des jeux, défini à l'article L. 2333-55-1 du présent code, est diminué d'un abattement de 25 % et, le cas échéant, de l'abattement supplémentaire mentionné au I de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) ;
2° Le produit net des jeux ainsi obtenu est réparti au prorata, d'une part, de la somme des éléments constitutifs du produit des jeux mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 2333-55-1, après application du coefficient mentionné au dernier alinéa du même article, et, d'autre part, de la somme des éléments constitutifs du produit des jeux mentionnés aux 4° et 5° dudit article L. 2333-55-1.
Le taux du prélèvement progressif applicable à chacune des parts ainsi déterminées est fixé par décret, dans les limites minimale et maximale de 6 % et de 83,5 %.
Commentaires • 6
[…] Le montant du CIMAQ est imputé sur les prélèvements mentionnés à l'article L. 2333-54 du CGCT et à l'article L. 2333-56 du CGCT, dus au titre de la saison des jeux échue au cours de laquelle se sont déroulées les manifestations artistiques de qualité, à savoir sur le prélèvement institué par le contrat de délégation de service public ou cahier des charges et le prélèvement progressif dont le […] […] Les modalités de détermination du montant du CIMAQ sont définies au III de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Lire la suite…[…] - l'organisation de jeux de hasard ou d'argent soumis au prélèvement progressif visé à l'article L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ou à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ;
Lire la suite…Décisions • 83
[…] représentée par le cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre, a, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, demandé au tribunal à l'appui de sa requête tendant à la restitution par l'Etat des prélèvements sur le produit brut des jeux opérés au titre de l'article 14 de la loi de finances du 19 décembre 1926, de l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales, de l'article 50 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, […] de l'article 3 de la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, des articles L. 2333-54 et L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable aux années en litige, […]
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[…] représentée par le cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre, a, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, demandé au tribunal à l'appui de sa requête tendant à la restitution par l'Etat des prélèvements sur le produit brut des jeux opérés au titre de l'article 14 de la loi de finances du 19 décembre 1926, de l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales, de l'article 50 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, […] de l'article 3 de la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, des articles L. 2333-54 et L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable aux années en litige, […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 16 juin 2015, n° 0908416
[…] Par ordonnance du 30 avril 2010, le président de la 5 e chambre du Tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande de la société de Brasseries et Casinos « Les Flots Bleus » tendant à la restitution des prélèvements sur le produit brut des jeux opérés au titre de l'article 14 de la loi de finances du 19 décembre 1926, de l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales, de l'article 50 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, […] de l'article 3 de la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, des articles L. 2333-54 et L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable aux années en litige, […]
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[…] Les casinos régis par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) et par l'article L. 321-2 du CSI sont assujettis à un prélèvement progressif institué par l'article L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
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