Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 7 : Taxes de trottoirs et de pavage / Sous-section 2 : Taxe de pavage

Article L2333-63 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

La référence de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 est l'article : Loi 1841-06-25 art. 28

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Dans les communes où, conformément aux usages locaux, le pavage de tout ou partie des rues est à la charge des propriétaires riverains, l'obligation qui en résulte pour les frais de premier établissement ou d'entretien peut, en vertu d'une délibération du conseil municipal et sur un tarif voté par cette assemblée, être convertie en une taxe recouvrée comme en matière d'impôts directs.

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Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par :	Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

Sortie de vigueur le 1 janvier 2012
Abrogé par :	LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 24 (V)

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1. Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 21 novembre 2013, n° 11/02473

Infirmation → Cour de cassation : Cassation

[…] La communauté d'agglomérations XXX invoque toutefois la validation intervenue par l'effet de l'article 50 de la loi de finance rectificative du 29 décembre 2012 selon lequel ' Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les délibérations instituant le versement transport adoptées par les syndicats mixtes ouverts ou fermés, avant le 1 er janvier 2008 en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que les syndicats mixtes ne sont pas des établissements publics de coopération intercommunale au sens des articles L.2333-63 et ss du Code général des collectivités territoriales'.

Syndicat mixte·
Versement transport·
Communauté d’agglomération·
Production·
Délibération·
Transport urbain·
Coopération intercommunale·
Etablissement public·
Transport en commun·
Commune

2. Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 21 novembre 2013, n° 11/02467

Infirmation

Syndicat mixte·
Versement transport·
Communauté d’agglomération·
Délibération·
Transport urbain·
Coopération intercommunale·
Etablissement public·
Transport en commun·
Commune·
Collectivités territoriales

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