Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 8 : Versement destiné aux transports
Article L2333-65 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les salariés et assimilés s'entendent au sens des législations de la sécurité sociale et les salaires se calculent conformément aux dispositions de ces législations.
Commentaires • 6
Conformément aux articles L. 2531-2 et L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales (CGCT) respectivement applicables en et hors d'Ile-de-France, […] soit dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation des transports urbains […] Les articles L. 2531-3 et L. 2333-65 du même code précisent quant à eux que « les salariés et assimilés » s'entendent respectivement « au sens du code de la sécurité sociale » et « au sens des législations de la sécurité sociale ». […] Rappelant que les élus locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale sur le fondement de l'article L. 381-32 du code de la sécurité sociale (CSS), […]
Lire la suite…Décisions • 54
[…] L'article L 2531-2 du même code fixe les mêmes conditions d'effectif pour la région Ile de France. Il résulte des dispositions des articles L2333-65 et L2531-3 du code général des collectivités territoriales que le versement de transport est calculé sur les rémunérations versées aux salariés ayant leur lieu de travail dans la zone où elle a été instituée.
Lire la suite…- Urssaf·
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[…] Il résulte des dispositions combinées des articles L. 2333-64 et D. 2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales que les entreprises assujetties au versement transport sont celles qui, employant plus de neuf salariés dont le lieu de travail est situé sur le territoire des communes ou communautés urbaines ayant atteint un certain seuil de population, sont tenues de payer des cotisations de Sécurité Sociale. L'article L. 2333-65 du même Code dispose également que l'assiette du versement est constituée par les salaires payés aux salariés mentionnés à l'article L. 2333-64 ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 avril 2022, 20-18.083, Inédit
[…] après avoir relevé que « concernant l'absence de fondement juridique soulevé par l'appelante, après examen des pièces produites, la cour d'appel observe qu'il est suffisamment établi que la lettre du 15 novembre 2011, prévue à l'article R. 243-59, vise l'ensemble des textes légaux et réglementaires applicables et notamment l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales qui fait état de l'effectif des salariés et de la zone d'assujettissement, l'article L. 2333-65 qui sert de base de calcul ainsi que les exonérations afférentes », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, […]
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[…] sur les conditions dans lesquelles les associations locales adhérentes à l'Union des amis et des compagnons d'Emmaüs sont assujetties au versement transport prévu à l'article L. 2333-64 du CGTC. […] En effet, […] que le statut des compagnons fait obstacle à ce qu'ils soient regardés comme des salariés pris en compte à ce titre dans le calcul de l'effectif de l'établissement. […] Les articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précisent que le versement transport n'est pas perçu dans les fondations et associations qui remplissent trois conditions cumulatives, […] le deuxième alinéa de l'article L. 2333-65 du CGCT dispose que les salaires retenus pour le calcul du versement transport sont déterminés au sens des législations de la sécurité sociale.
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