Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 8 : Versement destiné aux transports
Article L2333-69 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les organismes ou services précités précomptent sur les sommes recouvrées une retenue pour frais de recouvrement.
Commentaires • 17
Considérant que les articles L. 2333-64 et suivants du code général des collectivités territoriales sont relatifs au « versement transport » en dehors de la région d'Île-de-France ; que ce versement, […] que, toutefois, si le « versement transport » n'est pas une sanction ayant le caractère d'une punition, il n'en va pas de même des sanctions applicables aux contribuables qui ne se sont pas acquittés de cette imposition en vertu des dispositions de l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales ; que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions garanti par l'article 8 de la Déclaration de 1789 fait obstacle à l'application rétroactive de
Lire la suite…Décisions • 109
[…] Considérant que l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales dispose que, dans certaines communes ou communautés urbaines, les personnes physiques ou morales, […] qu'aux termes de l'article L. 2333-69 de ce code : « Les employeurs mentionnés à l'article L. 2333-64 sont tenus de procéder au versement prévu audit article auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales suivant les règles de recouvrement, de contentieux et les pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale. (…) » ;
Lire la suite…- Versement transport·
- Justice administrative·
- Syndicat mixte·
- Collectivités territoriales·
- Sécurité sociale·
- Recouvrement·
- Finances·
- Juridiction·
- Syndicat·
- Juridiction administrative
[…] sa demande de remboursement des montants de versement de transport antérieurs au 22 décembre 2006, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, qui s'applique au versement de transport en vertu de l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocation familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées ; qu'en application de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…- Versement transport·
- Syndicat mixte·
- Collectivités territoriales·
- Délibération·
- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Remboursement·
- Prescription·
- Coopération intercommunale·
- Demande de remboursement
3. Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2015, n° 14/03969
[…] Par ses écritures auxquelles s'est référé et qu'a développées son avocat à l'audience, la Communauté Urbaine de Brest Métropole Océane, demande à la cour, au visa des articles 331 du Code de procédure civile, L. 2333-69 et suivants et L.2531-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et par voie d'infirmation du jugement déféré, de : […] Par ses écritures auxquelles s'est référé et qu'a développées son avocat à l'audience, la Société DCNS, appelée en intervention forcée demande à la cour, au visa des articles L2333-69 et suivants et L2531-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales, « 6 de la CEDH », 233-64 du Code des Communes, 138 et suivants du Code de Procédure Civile, de :
Lire la suite…- Urssaf·
- Versement transport·
- Remboursement·
- Bretagne·
- Sociétés·
- Cotisations·
- Communauté urbaine·
- Intervention forcee·
- Crédit·
- Métropole
général des collectivités territoriales » ; 2. […] Considérant, en deuxième lieu, que, par les dispositions contestées, le législateur a précisément défini et limité la portée de la validation qui ne s'applique qu'en tant que la délibération d'un syndicat mixte ayant institué le « versement transport » avant le 1er janvier 2008 serait contestée au motif que ce syndicat n'est pas un établissement public de coopération intercommunale au sens des articles L. 2333-64, L. 2333-66 et L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales ; […]
Lire la suite…