Article L2333-72 du Code général des collectivités territoriales

[…] 13. Il résulte des articles L. 2333-64 et L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales que les litiges relatifs à la restitution à un employeur, qui s'estime assujetti à tort, du versement transport / mobilité dont il s'est néanmoins acquitté relèvent des juridictions judiciaires, la règle de compétence de la juridiction administrative posée par l'article L. 2333-72 du même code concernant exclusivement les litiges relatifs aux remboursements, prévus par l'article L. 2333-70, que la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui a perçu le produit de la taxe est tenu d'effectuer à certains employeurs dans les cas mentionnés par cet article.

[…] 3. Considérant que si, aux termes de l'article L. 2333-72 du code général des collectivités territoriales : « Les contestations en matière de remboursement sont portées devant la juridiction administrative », ces dispositions ne visent que le remboursement prévu à l'article L. 2333-70 ; que, par suite, le contentieux de l'assiette et du recouvrement du versement transport ne relève pas des juridictions de l'ordre administratif ;