Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale
Article L2333-80 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 3
La redevance d'enlèvement des ordures ménagères, codifiée par les articles L. 2333-76 à L. 2333-80 du code général des collectivités territoriales, offre aux collectivités la possibilité de mettre en place un financement de type incitatif du service public d'élimination des déchets. […]
Lire la suite…La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est codifiée par l'article 1520 du code général des impôts, et son champ d'application est régi par l'article 1521. […] Ce mode de financement du service public de l'élimination des déchets a été majoritairement adopté par les collectivités. […] Il est toutefois utile de rappeler que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), codifiée par les articles L. 2333-76 à L. 2333-80 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — de voir dire et juger qu'ils sont soumis au paiement de la redevance spécifique prévue à l'article L.2333-77 du Code Général des Collectivités Territoriales s'agissant de l'exploitation du C et qu'ils ne peut donc leur être réclamé le paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle ils ne sont pas assujettis.
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[…] Considérant, en premier lieu, que la délibération attaquée mentionne l'article L. 2330-80 au lieu de l'article L. 2333-80 du code général des collectivités territoriales ; que cette erreur matérielle affectant les visas de ladite délibération est sans influence sur sa légalité ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de l'illégalité externe de la délibération querellée doit être écarté ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 21 janvier 2021, n° 17/12203
[…] Cependant, si les articles L.2333-77 et L. 2333-80 du code général des collectivités territoriales excipés par le preneur pourraient peut-être justifier un dégrèvement, encore faudrait-il que cette demande soit faite à l'administration fiscale ce qui ne résulte pas des pièces produites et que cette situation soit étudiée par cette dernière. […]
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Les principaux modes de financement de financement du service d'élimination des ordures ménagères sont la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères) et la REOM (redevance d'enlèvement des ordures ménagères) prévue par les articles L 2333-76 et L 2333-78 du code général des collectivités territoriales. […] La redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères est régie par les articles L. 2333-76 à L. 2333-80 du code général des collectivités territoriales. […] Comme l'indique l'article L. 2333-76, « les communes, […]
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