Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 10 : Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés
Article L2333-81 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 2006
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi 2006-437 2006-04-14 art. 33 II, IV JORF 15 avril 2006
Modifié par : Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 33 () JORF 15 avril 2006
Dans le cas d'installations s'étendant sur plusieurs communes, le montant et les conditions de perception de la redevance sont fixés sur délibérations conjointes des conseils municipaux concernés.
L'accès libre et gratuit au milieu naturel est maintenu sur tout site nordique comportant des itinéraires de ski de fond ou de loisirs de neige non motorisés soumis à redevance d'accès, dans le respect des droits des propriétaires, des règlements de police en vigueur ainsi que des aménagements et du damage des itinéraires.
Commentaires • 4
[…] Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public prévue à l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Les accès aux pistes de ski de fond et aux installations collectives […] L'article L. 2333-81 du CGCT et l'article L. 2333-83 du CGCT autorisent les communes à :
Lire la suite…-L. […] D'une part, et c'est là l'obstacle le plus dirimant, le régime de l'autorisation prévu à l'article L. 473-1 du Code de l'urbanisme, ne concerne que les pistes de ski alpin. […] Ainsi, la souplesse offerte par le domaine privé est très souvent recherchée, et encore plus lorsqu'il s'agit de valoriser ces propriétés. […] idArticle=LEGIARTI000006390719&cidTexte=LEGITEXT000006070633" target="_blank" rel="noopener">article L. 2333-81 du Code général des collectivités territoriales), […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CADA, Avis du 31 mars 2016, Association Vercors Loisirs, n° 20160164
[…] La commission relève également que cette association est financée par le reversement d'une fraction de la redevance pour l'accès aux installations et aux services collectifs d'un site nordique instituée par l'article 2333-81 du code général des collectivités territoriales et perçue par chacune de ces collectivités. […]
Lire la suite…- Finances publiques et fiscalité·
- Budgets et comptes·
- Finances locales·
- Service public·
- Document administratif·
- Associations·
- Loisir·
- Commission·
- Collectivités territoriales·
- Administration
Par deux jugements du 23 mars 2017, le TA a annulé ces délibérations au motif que le conseil municipal ne s'était pas prononcé sur les caractéristiques essentielles de la convention approuvée (méconnaissance de L2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) . Le conseil municipal, dès le 6 février 2015, avait toutefois délibéré une nouvelle fois pour régulariser ce vice. […] L'article L. 2121-13 du CGCT permet aux conseillers de solliciter des précisions ou explications (CE 14 novembre 2012, Commune de Mandelieu-la-Napoule, n° 342327, Par ces motifs, […]
Lire la suite…