Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 14 : Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers
Article L2333-92 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
Modifié par : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 108
Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, soumise à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes, ou d'incinération de déchets ménagers, installée sur son territoire et non exclusivement utilisée pour les déchets produits par l'exploitant. La taxe est due par l'exploitant de l'installation au 1er janvier de l'année d'imposition.
Peuvent établir la taxe mentionnée au premier alinéa les communes sur le territoire desquelles l'installation ou l'extension d'un centre de traitement des déchets ménagers ou assimilés est postérieure au 1er janvier 2006 ou résulte d'une autorisation préfectorale obtenue antérieurement au 1er juillet 2002 ainsi que celles qui ont bénéficié, avant le 1er juillet 2002, d'une aide versée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en faveur d'une telle installation ou extension en application des articles 22-1 et 22-3 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
En cas d'installation située sur le territoire de plusieurs communes, leurs conseils municipaux, par délibérations concordantes, instituent la taxe et déterminent les modalités de répartition de son produit. Le montant total de la taxe acquittée par l'exploitant est plafonné à 1, 5 euro la tonne entrant dans l'installation.
Commentaires • 31
Cette taxe est due par l'exploitant de l'installation (Article L. 2333-92 du CGCT). […]
Lire la suite…Les articles L. 2333-92 à L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales permettent aux communes situées à moins de 500 mètres d'une installation de stockage ou d'incinération de déchets ménagers ou assimilés d'instaurer une taxe, d'un montant maximum de 1,50 euro la tonne entrant dans l'installation, dont la répartition ne peut être inférieure à 50 % pour la commune ou l'ensemble de communes sur lesquelles l'installation est située et à moins de 10 % pour les communes limitrophes. L'objet de cette taxe est de « compenser » les nuisances. […] Aussi, il lui demande s'il est envisagé de modifier l'article L. 2333-96 afin de remplacer ou compléter le critère des 500 mètres par celui, plus effectif, de l'exposition aux vents dominants.
Lire la suite…Décisions • 26
Il résulte des articles L. 2333-92 à L. 2333-95 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que, lorsqu'une commune adopte, avant le 15 octobre d'une année civile, une délibération instituant la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou d'incinération de déchets ménagers, cette taxe n'est instaurée dans la commune qu'à compter du 1 er janvier de l'année suivante, qui constitue la première année d'imposition. […]
Lire la suite…- 2333-92 du cgct)·
- Taxes ou redevances locales diverses·
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[…] le conseil municipal de la commune de Soings-en-Sologne, sur le territoire de laquelle se situe le centre de stockage, a institué la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage, en application des dispositions de l'article L.2333-92 du code général des collectivités territoriales et en a fixé les modalités de répartition avec la commune limitrophe de Mur-de-Sologne en application des dispositions de l'article L.2333-96 du même code ; que, par délibération du 12 octobre 2012, le conseil municipal a maintenu les modalités de répartition prévues par la délibération du 13 octobre 2011 précitée soit 10 % pour la commune de Mur-de-Sologne et 90 % pour elle-même ; […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 31 janvier 2013, n° 1201760
[…] Considérant que la société Soccoim exploite un centre de stockage de déchets ultimes situé sur le territoire de la commune de Soings-en-Sologne ; qu'elle exploite dans la commune voisine de Mur-de-Sologne un centre de tri des déchets ; qu'en application des dispositions de l'article L.2333-92 du code général des collectivités territoriales, la commune de Soings-en-Sologne a institué, par délibération du 13 octobre 2011, une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ; […]
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En application de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales, « toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, soumise à la taxe générale sur les activités polluantes (...), ou d'incinération de déchets ménagers, installée sur son territoire et non exclusivement utilisée pour les déchets produits par l'exploitant. […]
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