Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 117
Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, soumise à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes, ou d'incinération de déchets ménagers, installée sur son territoire et non exclusivement utilisée pour les déchets produits par l'exploitant. La taxe est due par l'exploitant de l'installation au 1er janvier de l'année d'imposition.
Peuvent établir la taxe mentionnée au premier alinéa les communes sur le territoire desquelles l'installation ou l'extension d'un centre de traitement des déchets ménagers ou assimilés est postérieure au 1er janvier 2006 ou résulte d'une autorisation préfectorale obtenue antérieurement au 1er juillet 2002 ainsi que celles qui ont bénéficié, avant le 1er juillet 2002, d'une aide versée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en faveur d'une telle installation ou extension en application des articles 22-1 et 22-3 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
En cas d'installation située sur le territoire de plusieurs communes, leurs conseils municipaux, par délibérations concordantes, instituent la taxe et déterminent les modalités de répartition de son produit. Le montant total de la taxe acquittée par l'exploitant est plafonné à 2 euros la tonne entrant dans l'installation.
Il lui demande s'il entend prendre des mesures pour compenser ces pertes de recettes, telles que la modification de l'article 1381 du code général des impôts mentionnant les alvéoles de stockage de déchets dans la liste des biens soumis à taxe foncière ainsi que le relèvement, à l'article L. 2333-92 du code général des collectivités locales, […] codifié aux articles L. 2333-92 à 96 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] le relèvement du taux plafond de la taxe a été adopté à l'article 117 de la loi de finances pour 2025 avec un rehaussement du plafond à 2 euros la tonne entrant dans l'installation (article L. 2333-94 du code général des collectivités territoriales).
Lire la suite…En application de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales, « toute commune peut, par délibération du conseil municipal, […] laquelle a récemment connu diverses évolutions visant à renforcer sa logique incitative. À cet égard, l'article 104 de la loi de finances pour 2024 prévoit une majoration du tarif de la TGAP pour le stockage de déchets non dangereux. […] Ce seuil est arrêté conformément à l'objectif national de réduction des mises en décharge prévu à l'article L. 541-1 du code de l'environnement qui vise une diminution de moitié des quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2025 par rapport à 2010. […]
Lire la suite…[…] — l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, permet de soumettre à la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés les centres de traitement bénéficiaires d'une autorisation antérieure au 1 er juillet 2002 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 2°) de mettre à la charge de la société Valnor la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] La taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou d'incinération de déchets ménagers et assimilés prévue à l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales constitue, du fait de son affectation aux communes, un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, sans qu'aient d'incidence à cet égard les dispositions du V de l'article L. 2333-95 du même code qui prévoient que « le recouvrement de la taxe est assuré par la commune selon les procédures, sûretés, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de la Fare-Les-Oliviers une somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — dès lors que la commune de la Fare-les-Oliviers n'entre dans aucun des cas prévus à l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales permettant d'instaurer la taxe sur les déchets réceptionnés, la délibération du 10 décembre 2015 est illégale et ne peut fonder légalement le titre contesté. […] 14. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 2333-94 du code général des collectivités territoriales : « Une délibération du conseil municipal, prise avant le 15 octobre de l'année précédant celle de l'imposition, fixe le tarif de la taxe, plafonné à 1,5 euro la tonne entrant dans l'installation. ».
Aux termes de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Toute commune peut, […] avant le 1er juillet 2002, d'une aide versée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en faveur d'une telle installation ou extension en application des articles […] Source (mise à jour 5/7/22) : https://www.conseil-constitutionnel.fr/la-constitution/l-egalite Dans notre cas cela imposerait que les requérants démontrent : : que le traitement serait différent (et non la situation qui le serait) et que : soit ce traitement ne serait pas fondé par la loi « sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts » du législateurs (schématiquement, […]
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