Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 14 : Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers
Article L2333-93 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 73 (V) JORF 27 décembre 2006
Commentaires • 3
[…] rapporteur public Par une délibération du 21 avril 2011, le conseil municipal d'Halluin a décidé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales (CGCT), d'instaurer dans la commune la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou d'incinération de déchets ménagers en fixant son taux à 1, […] mais aussi la présentation, l'instruction et le jugement des réclamations. […] La taxe est due par l'exploitant de l'installation au 1er janvier de l'année d'imposition. » L'article L. 2333-93 de ce code précise que « La taxe est assise sur le tonnage de déchets réceptionnés dans l'installation », […]
Lire la suite…Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'assiette de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, prévue par les articles L2333-92, L2333-93 et suivants du Code général des collectivités territoriales. […] La loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 permet aux communes qui le souhaitent d'instaurer une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou d'incinération de déchets ménagers installée sur leur territoire (article L.2333-92 du code général des collectivités territoriales). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 1ère chambre, 23 novembre 2022, n° 2001243
[…] — la délibération votée le 10 décembre 2015 ne pouvait servir de fondement qu'à la taxe exigée au titre de l'année 2016 en application de l'article L. 2333-93 du code général des collectivités territoriales ;
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