Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 14 : Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers
Article L2333-94 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 73 (V) JORF 27 décembre 2006
Commentaires • 3
[…] le conseil municipal d'Halluin a décidé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales (CGCT), d'instaurer dans la commune la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou d'incinération de déchets ménagers en fixant son taux à 1, […] l'instruction et le jugement des réclamations. […] La taxe est due par l'exploitant de l'installation au 1er janvier de l'année d'imposition. » L'article L. 2333-93 de ce code précise que « La taxe est assise sur le tonnage de déchets réceptionnés dans l'installation », tandis que l'article L. 2333-94 du même code prévoit qu'« une délibération du conseil municipal, […]
Lire la suite…L'article 73 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 a modifié l'article L. 2333-94 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de DOUAI, 2ème chambre, 7 février 2023, 22DA00063, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales : « Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, […] installée sur son territoire et non exclusivement utilisée pour les déchets produits par l'exploitant. () ». Aux termes de l'article L. 2333-96 du même code : « Si l'installation visée à l'article L. 2333-92 est située à moins de 500 mètres du territoire d'une ou plusieurs communes limitrophes de celle qui établit la taxe, la délibération prévue à l'article L. 2333-94 doit prévoir la répartition du produit. […]
Lire la suite…- Commune·
- Déchet ménager·
- Installation de stockage·
- Collectivités territoriales·
- Justice administrative·
- Stockage des déchets·
- Conseil municipal·
- Délibération·
- Stockage·
- Tribunaux administratifs