Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 14 : Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers
Article L2333-96 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 73 (V) JORF 27 décembre 2006
Commentaires • 7
Les articles L. 2333-92 à L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales permettent aux communes situées à moins de 500 mètres d'une installation de stockage ou d'incinération de déchets ménagers ou assimilés d'instaurer une taxe, d'un montant maximum de 1,50 euro la tonne entrant dans l'installation, dont la répartition ne peut être inférieure à 50 % pour la commune ou l'ensemble de communes sur lesquelles l'installation est située et à moins de 10 % pour les communes limitrophes. L'objet de cette taxe est de « compenser » les nuisances. […] Aussi, il lui demande s'il envisage de modifier l'article L. 2333-96 afin de remplacer ou compléter le critère des 500 mètres par celui, plus effectif, de l'exposition aux vents dominants.
Lire la suite…Pour lutter contre les carences en exutoires et pour favoriser la création d'équipements prévus par les plans de gestion des déchets, la Cour des comptes propose d'accroître substantiellement le montant des taxes pouvant être perçues par les collectivités accueillant une installation de stockage ou un incinérateur en application des articles L. 2333-92 à L. 2333-96 du CGCT (code général des collectivités territoriales). […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] — la taxe sur les déchets est acquittée sur la base d'une délibération entachée d'illégalité ; les modalités de reversement de la taxe sur les déchets toxiques méconnaissent les dispositions de l'article L.2333-96 du code général des collectivités territoriales.
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[…] – l'objectif recherché par l'octroi du versement litigieux consistait à contourner la loi de finances pour 2007 réduisant la taxe prévue par les articles L. 2333-92 à L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales et à récompenser l'une des deux seules communes favorables à l'implantation du projet ;
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3. Tribunal administratif de Besançon, 20 février 2014, n° 1300886
[…] – l'objectif recherché par l'octroi du versement litigieux consistait à contourner la loi de finances pour 2007 réduisant la taxe prévue par les articles L. 2333-92 à L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales et à récompenser l'une des deux seules communes favorables à l'implantation du projet ;
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Les articles L. 2333-92 à L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales permettent aux communes situées à moins de 500 mètres d'une installation de stockage ou d'incinération de déchets ménagers ou assimilés d'instaurer une taxe, d'un montant maximum de 1,50 euro la tonne entrant dans l'installation, dont la répartition ne peut être inférieure à 50 % pour la commune ou l'ensemble de communes sur lesquelles l'installation est située et à moins de 10 % pour les communes limitrophes. L'objet de cette taxe est de « compenser » les nuisances. […] Aussi, il lui demande s'il est envisagé de modifier l'article L. 2333-96 afin de remplacer ou compléter le critère des 500 mètres par celui, plus effectif, de l'exposition aux vents dominants.
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