Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Article L2333-100 du Code général des collectivités territoriales
Article L2333-99
Article L2333-101

Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 15 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines

  1. Code général des collectivités territoriales
  2. ...
  3. CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
  4. Section 15 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines

Article L2333-100 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2006
>
Version14/07/2010

Entrée en vigueur le 14 juillet 2010

Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 165

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 165
Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 20

Commentaire • 1

Afficher tout (1)
Dalloz · 16 septembre 2010
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48