Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales / Section 1 : Dotation globale de fonctionnement / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L2334-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 7 () JORF 6 juillet 2000
Cette population est la population totale majorée, sauf disposition particulière, d'un habitant par résidence secondaire et d'un habitant par place de caravane située sur une aire d'accueil des gens du voyage satisfaisant aux conditions de la convention de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale et aux normes techniques en vigueur, fixées par un décret en Conseil d'Etat. La majoration de population est portée à deux habitants par place de caravane pour les communes éligibles l'année précédente à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 ou à la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-21.
Lorsque le recensement général de population de 1999 fait apparaître une diminution de la population d'une commune telle qu'elle est définie à l'alinéa précédent, seule une part de cette diminution est prise en compte, pendant deux ans, pour l'application des dispositions de la présente section. En 2000, cette part est égale au tiers de la diminution ; en 2001, elle est égale aux deux tiers de la diminution.
Lorsque le recensement de population de 1999 fait apparaître une augmentation de la population d'une commune telle qu'elle est définie au deuxième alinéa, seule une part de cette augmentation est prise en compte, pendant deux ans, pour l'application des dispositions de la présente section. En 2000, cette part est égale au tiers de l'augmentation ; en 2001, elle est égale aux deux tiers de l'augmentation.
Commentaires • 89
Décisions • 60
[…] 2. Le II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales fixe les règles applicables pour calculer les prélèvements, en faveur du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, sur les ressources des communes de la région d'Ile-de-France dont le potentiel financier par habitant est supérieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de cette région. […] Pour déterminer le revenu par habitant, la population prise en compte est celle définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2. / L'indice synthétique de prélèvement est obtenu par addition des montants obtenus au a et au b, en pondérant le premier par 80 % et le second par 20 % ".
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[…] Elle soutient que la fiche de notification de la dotation forfaitaire ne comporte aucune motivation ; qu'elle a été prise par une autorité incompétente ; qu'en application de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, la population à prendre en compte pour le calcul de la dotation forfaitaire d'une année donnée peut être majorée d'une part fictive et qu'aucune révision ultérieure en fonction de la variation de population n'est susceptible d'intervenir en ce qui concerne le montant de cette dotation forfaitaire ; […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 28 novembre 2013, n° 0908621
[…] 135-02-04-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales dans sa version alors en vigueur : « Une dotation globale de fonctionnement est instituée en faveur des communes et de certains de leurs groupements. Elle se compose d'une dotation forfaitaire et d'une dotation d'aménagement (…)» ; qu'aux termes de l'article L. 2334-2 du même code dans sa version alors en vigueur : « La population à prendre en compte pour l'application de la présente section est celle qui résulte du recensement, […]
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Concernant les deux carrefours concernés, l'APIJ demeure dans l'attente, de la part du conseil départemental, […] l'Etat apportera la contribution financière nécessaire à l'augmentation des capacités des réseaux et installations à hauteur des besoins générés par l'établissement. […] Par ailleurs, l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales prévoit effectivement que les personnes détenues dans l'établissement pénitentiaire soient comptabilisées dans la population municipale recensée par l'INSEE, et donc dans la population totale retenue pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement des communes concernées. […] Néanmoins, […]
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