Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales / Section 1 : Dotation globale de fonctionnement / Sous-section 2 : Dotation forfaitaire
Article L2334-7-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est créé par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 122 (V)
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
II. - L'attribution versée au titre de la dotation d'intercommunalité mentionnée à l'article L. 5211-28 est diminuée, à compter de 2006, d'un montant égal à la contribution de l'établissement public de coopération intercommunale pour la gestion du service départemental d'incendie et de secours au titre de l'année 2005 et revalorisé comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition.
III. - Pour le calcul, en 2006, de la diminution de la dotation forfaitaire mentionnée au I et de la diminution de l'attribution versée au titre de la dotation d'intercommunalité mentionnée au II, la contribution de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale pour la gestion du service départemental d'incendie et de secours au titre de 2005 est fixée, avant le 30 octobre 2005, par arrêté du préfet pris après avis du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
IV. - Dans le cas où la contribution de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionnée au I ou au II est supérieure à la dotation forfaitaire ou à l'attribution au titre de la dotation d'intercommunalité, la différence est prélevée sur le produit des impôts directs locaux visés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article 1379 du code général des impôts.
Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et dont le produit des impôts défini ci-dessus est insuffisant, le complément est prélevé sur le montant de l'attribution de compensation versée par l'établissement public de coopération intercommunale à la commune. A compter de 2007, le prélèvement évolue comme la dotation forfaitaire.
Commentaires • 9
En effet, le quatrième alinéa de l'article 59 de la loi de modernisation de la sécurité civile a retenu la date du 1er janvier 2008 pour intégrer le financement des SDIS à la dotation globale de fonctionnement (DGF). […] Or il apparaît qu'aucun équilibrage n'ait été consenti alors que les charges financières exigées par les SDIS vont croissant. […] L'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales prévoit que, à compter du 1er janvier 2008, […] sont supprimées. Leur participation au financement des SDIS est réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 2334-7-3 du code précité. […] Dans la perspective de cette échéance, […]
Lire la suite…Le quatrième aliéna de l'article 59 de la loi de modernisation de la sécurité civile précise que la date du 1er janvier 2008 est retenue pour l'intégration du financement des SDIS à la dotation globale de fonctionnement (DGF). […] sur les inquiétudes ressenties par les élus à l'approche du 1er janvier 2008, date à laquelle les contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) seront supprimées et remplacées, en application de l'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), par un prélèvement sur la dotation forfaitaire et la dotation d'intercomrnunalité. […] Aussi, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 3 février 2011, 10DA00863, Inédit au recueil Lebon
[…] code général des collectivités territoriales et de l'article 1 er de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 ; […] Charasse) a été abrogé par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 qui a prévu qu'à compter du 1 er janvier 2006 – date repoussée au 1 er janvier 2010 – la contribution litigieuse sera réalisée dans les conditions prévues à l'article L . 2334 - 7 - 3 du code […]
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