Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales / Section 1 : Dotation globale de fonctionnement / Sous-section 2 : Dotation forfaitaire

Article L2334-10 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Version31/12/2004

Version01/01/2015

Version01/01/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CODE DES COMMUNES. - art. L234-8 (Ab), Code des communes L234-8 par. II

Entrée en vigueur le 31 décembre 2004

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 47 (V) JORF 31 décembre 2004

En cas de modification des limites territoriales de communes entraînant des variations de population, les dotations de base revenant à chacune de ces communes sont calculées, conformément à l'article L. 2334-7, en prenant en compte les nouvelles populations.

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