Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales / Section 1 : Dotation globale de fonctionnement / Sous-section 2 : Dotation forfaitaire
Article L2334-12 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 9
Le code général des collectivités territoriales dans ses dispositions codifiant la loi du 31 décembre 1993 (notamment art. L. 2334-7, art. […] L. 2334-12) portant réforme de la dotation globale de fonctionnement, règle les conditions de détermination des différentes composantes de la dotation globale de fonctionnement dans l'hypothèse d'une décision administrative aboutissant à une division de communes.
Lire la suite…Décisions • 20
[…] qu'elle a été prise par une autorité incompétente ; qu'en application de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, la population à prendre en compte pour le calcul de la dotation forfaitaire d'une année donnée peut être majorée d'une part fictive et qu'aucune révision ultérieure en fonction de la variation de population n'est susceptible d'intervenir en ce qui concerne le montant de cette dotation forfaitaire ; […] la dotation forfaitaire est, en application des dispositions des articles L. 2334-9 à L. 2334-12, majorée : (…) b) La première année où sont pris en compte les résultats du recensement obligatoire prévu au premier alinéa de l'article D. 2151-6, […]
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[…] Elle soutient que la fiche de notification de la dotation forfaitaire ne comporte aucune motivation ; qu'elle a été prise par une autorité incompétente ; qu'en application de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, la population à prendre en compte pour le calcul de la dotation forfaitaire d'une année donnée peut être majorée d'une part fictive et qu'aucune révision ultérieure en fonction de la variation de population n'est susceptible d'intervenir en ce qui concerne le montant de cette dotation forfaitaire ; […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2008, présenté par le préfet du Val-de-Marne qui conclut au rejet de la requête ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 21 novembre 2006, 04BX00491, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2334-9 du code général des collectivités territoriales : « En cas d'augmentation de la population d'une commune constatée à l'occasion d'un recensement général ou complémentaire, la dotation forfaitaire revenant à cette commune est calculée / Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le recensement général de population de 1999 fait apparaître une augmentation de la population d'une commune, […] la dotation forfaitaire est, en application des dispositions des articles L. 2334-9 à L. 2334-12, majorée : / a) La première année où est attribuée cette population fictive, […]
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Le Préfet a choisi de faire application des dispositions de l'article L. 2334-12 du code général des collectivités territoriales qui prévoient qu'en cas de division de communes, la DGF doit être « répartie entre chaque nouvelle commune au prorata de la population ». […]
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