Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales / Section 1 : Dotation globale de fonctionnement / Sous-section 3 : Dotation d'aménagement / Paragraphe 2 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
Article L2334-18 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 135 () JORF 19 janvier 2005
Les communes sont classées en fonction de la valeur décroissante de leur indice synthétique.
Commentaires • 5
Le bénéfice de la DSU est soumis à l'application des articles L. 2334-16 et L. 2334-18 du code général des collectivités territoriales. Or, selon ces textes, ne peuvent être bénéficiaires de la DSU que les communes de plus de 10 000 habitants ou comptant entre 5 000 et 9 999 habitants.
Lire la suite…En application des articles L. 2334-16 et L. 2334-18 du code général des collectivités territoriales, seules sont potentiellement éligibles à cette dotation les communes de plus de 5 000 habitants.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales : « La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées » ; qu'aux termes de l'article L. 2334-16 du même code : « Bénéficient de la dotation prévue à l'article L. 2334-15 : (…) 2° Le premier dixième des communes dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants, classées, chaque année, en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges défini à l'article L. 2334-18 » ; […]
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2. Tribunal administratif de Montreuil, 4ème chambre, 3 février 2023, n° 2000173
[…] Aux termes de l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales : « La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. ». Aux termes de son article L. 2334-16 : " Bénéficient de la dotation prévue à l'article L. 2334-15 : / 1° Les trois premiers quarts des communes de 10 000 habitants et plus, classées, chaque année, […] classées, chaque année, en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges défini à l'article L. 2334-18 « . […]
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[…] portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 5° de l'article L. 2123-22 du code général […] des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. […] tenant, d'une part, […] la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune, la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement dans le nombre total de logement de la commune et le revenu moyen par habitant (articles L. 2334-17 et L. 2334-18 du CGCT). 27 Lors des débats parlementaires relatifs à la loi […] du code des communes, […]
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