Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales / Section 1 : Dotation globale de fonctionnement / Sous-section 3 : Dotation d'aménagement / Paragraphe 1 : Dotation de solidarité urbaine
Article L2334-19 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°96-241 du 26 mars 1996 - art. 4 ()
Commentaires • 4
L'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) lui confère toutefois l'objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leur ressources au regard de leurs charges élevées. Ce fléchage implicite débouche sur l'obligation faite aux maires, conformément à l'article L. 2334-19 du CGCT, de présenter au conseil municipal un rapport qui retrace les actions de développement social urbain entreprises par la commune et les conditions de leur financement.
Lire la suite…La loi codifiée par l'article L. 2334-19 du code général des collectivités territoriales impose aux maires des communes ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale de présenter devant leurs conseils municipaux, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de cet exercice budgétaire et les conditions de leur financement.
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L'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) lui confère toutefois l'objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leur ressources au regard de leurs charges élevées. Ce fléchage implicite débouche sur l'obligation faite aux maires, conformément à l'article L. 2334-19 du CGCT, de présenter au conseil municipal un rapport qui retrace les actions de développement social urbain entreprises par la commune et les conditions de leur financement.
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