Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales / Section 1 : Dotation globale de fonctionnement / Sous-section 3 : Dotation d'aménagement / Paragraphe 1 : Dotation de solidarité urbaine
Article L2334-18-1 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 27 mars 1996
Est créé par : Loi n°96-241 du 26 mars 1996 - art. 4 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
L'enveloppe à répartir entre les communes de 5 000 à 9 999 habitants éligibles à la dotation est égale au produit de leur population par le montant moyen par habitant revenant à l'ensemble des communes éligibles.
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