Article L2334-18-2 du Code général des collectivités territoriales

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 240 (V)

La dotation revenant à chaque commune éligible est égale au produit de sa population par la valeur de l'indice qui lui est attribué. Ce produit est pondéré par l'effort fiscal dans la limite de 1,3 et par un coefficient variant uniformément de 4 à 0,5 dans l'ordre croissant du rang de classement des communes éligibles.

Pour la détermination de la dotation revenant aux communes éligibles, s'appliquent au produit défini au premier alinéa deux coefficients multiplicateurs supplémentaires, l'un égal à un, augmenté du rapport entre le double de la population des zones urbaines sensibles et, à compter de 2017, des quartiers prioritaires de la politique de la ville et la population totale de la commune, et l'autre égal à un, augmenté du rapport entre la population des zones franches urbaines et la population totale de la commune. En 2016, la population des zones urbaines sensibles et la population des zones franches urbaines - territoires entrepreneurs prises en compte sont authentifiées à l'issue du dernier recensement de population dans les zones existant au 1er janvier 2014.

L'accroissement de la dotation de chaque commune ne peut excéder 4 millions d'euros par an.

A compter de 2017, les communes éligibles au titre de l'article L. 2334-16 perçoivent une dotation égale à celle perçue l'année précédente, majorée de l'augmentation prévue à l'article L. 2334-18-4. Les communes qui n'étaient pas éligibles à la dotation l'année précédant l'année de versement bénéficient d'une attribution calculée en application du présent article. Par dérogation, les communes nouvelles regroupant au moins une commune éligible à la dotation l'année précédant la fusion sont considérées comme ayant été éligibles l'année précédant la fusion et le montant perçu l'année précédant la création de la commune nouvelle correspond à la somme des attributions perçues par les anciennes communes éligibles.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
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Commentaire1


1De son passage rue Montpensier, la loi de finances pour 2022 sort validée dans ses équilibres (en dépit de l’arrivée en cours de débats de France 2030), mais…
blog.landot-avocats.net · 28 décembre 2021

[…] 26. Les sénateurs requérants font valoir que ces dispositions n'auraient pas fait l'objet d'une évaluation préalable. […] L'effort fiscal de chaque commune est un indicateur dont les résultats sont, en application notamment des articles L. 2334-14-1, L. 2334-18-2 et L. 2334-20 à L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales, pris en compte dans l'attribution aux communes respectivement de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale.

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Décisions3


1Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 27 juin 2012, 11DA01783, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors en vigueur : « La dotation revenant à chaque commune éligible est égale au produit de sa population par la valeur de l'indice qui lui est attribué. […]

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  • Existence ou absence d'une forclusion·
  • Collectivités territoriales·
  • Introduction de l'instance·
  • Expiration des délais·
  • Finances communales·
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  • Procédure·
  • Recettes·
  • Commune·
  • Solidarité

2Conseil constitutionnel, décision n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021, Loi de finances pour 2022
Non conformité

[…] 30. L'effort fiscal de chaque commune est un indicateur dont les résultats sont, en application notamment des articles L. 2334-14-1, L. 2334-18-2 et L. 2334-20 à L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales, pris en compte dans l'attribution aux communes respectivement de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale.

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  • Loi de finances·
  • Projet de loi·
  • Député·
  • Amendement·
  • Loi organique·
  • Gouvernement·
  • Conseil constitutionnel·
  • Sénateur·
  • Collectivités territoriales·
  • Parlement

3Tribunal administratif de Lille, 27 septembre 2011, n° 0907872
Rejet Cour administrative d'appel : Réformation

[…] 135-02-04-03-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2334-1-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors en vigueur : « La dotation revenant à chaque commune éligible est égale au produit de sa population par la valeur de l'indice qui lui est attribué. Ce produit est pondéré par l'effort fiscal dans la limite de 1,3 et par un coefficient variant uniformément de 2 à 0, […] augmentée de 5 %. » ; qu'aux termes de l'article R. 2334-5-1 du même code : « Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2334-18-2, la population des zones urbaines sensibles et la population des zones franches urbaines prises en compte sont, […]

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