Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales / Section 1 : Dotation globale de fonctionnement / Sous-section 3 : Dotation d'aménagement / Paragraphe 3 : Dotation de solidarité rurale
Article L2334-20 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 138
La dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants pour tenir compte, d'une part, des charges qu'ils supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales.
Cette dotation comporte trois fractions. La variation annuelle de la dotation de solidarité rurale est répartie par le comité des finances locales entre ces trois fractions.
Commentaires • 20
[…] ce titre. […]
L ' article L .2234-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la première fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants, […] ainsi qu'à certains chefs-lieux d'arrondissement comptant entre 10 000 et 20 000 habitants. […]
Les critères évoqués plus haut et utilisés pour caractériser un bourg-centre au sens de la première fraction de la DSR font l […]
Lire la suite…[…] ce titre. […]
L ' article L .2234-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la première fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants, […] ainsi qu'à certains chefs-lieux d'arrondissement comptant entre 10 000 et 20 000 habitants. […]
Les critères évoqués plus haut et utilisés pour caractériser un bourg-centre au sens de la première fraction de la DSR font l […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] 30. L'effort fiscal de chaque commune est un indicateur dont les résultats sont, en application notamment des articles L. 2334-14-1, L. 2334-18-2 et L. 2334-20 à L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales, pris en compte dans l'attribution aux communes respectivement de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale.
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[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales : « Une dotation globale de fonctionnement est instituée en faveur des communes et de certains de leurs groupements. Elle se compose d'une dotation forfaitaire et d'une dotation d'aménagement » ; […] une dotation nationale de péréquation, une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et une dotation de solidarité rurale » ; qu'aux termes de l'article L. 2334-20 du même code : « La dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants pour tenir compte, d'une part, […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 24 mars 2016, n° 1304311
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2334-20 du code général des collectivités territoriales : « La dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants pour tenir compte, d'une part, des charges qu'ils supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, d'autre part, […]
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L'article L. 2334-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants pour tenir compte, d'une part, des charges qu'ils supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, d'autre part, […]
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