Article L2334-20 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996
>
Version31/12/2003
>
Version01/01/2011
>
Version01/01/2017
>
Version01/01/2023
>
Version31/12/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des communes L234-13 al. 1 et 2, CODE DES COMMUNES. - art. L234-13 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 138

La dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants pour tenir compte, d'une part, des charges qu'ils supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales.

Cette dotation comporte trois fractions. La variation annuelle de la dotation de solidarité rurale est répartie par le comité des finances locales entre ces trois fractions.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
3 textes citent l'article

Commentaires19


1Affectation Prioritaire De La Dotation De Solidarité Rurale Aux Communes Les Plus Pauvres
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 29 septembre 2022

[…] ce titre. […]

L ' article L .2234-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la première fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants, […] ainsi qu'à certains chefs-lieux d'arrondissement comptant entre 10 000 et 20 000 habitants. […]

Les critères évoqués plus haut et utilisés pour caractériser un bourg-centre au sens de la première fraction de la DSR font l […]

 Lire la suite…

2Affectation Prioritaire De La Dotation De Solidarité Rurale Aux Communes Les Plus Pauvres
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 21 juillet 2022

[…] ce titre. […]

L ' article L .2234-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la première fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants, […] ainsi qu'à certains chefs-lieux d'arrondissement comptant entre 10 000 et 20 000 habitants. […]

Les critères évoqués plus haut et utilisés pour caractériser un bourg-centre au sens de la première fraction de la DSR font l […]

 Lire la suite…

3De son passage rue Montpensier, la loi de finances pour 2022 sort validée dans ses équilibres (en dépit de l’arrivée en cours de débats de France 2030), mais…
blog.landot-avocats.net · 28 décembre 2021

[…] 26. Les sénateurs requérants font valoir que ces dispositions n'auraient pas fait l'objet d'une évaluation préalable. […] L'effort fiscal de chaque commune est un indicateur dont les résultats sont, en application notamment des articles L. 2334-14-1, L. 2334-18-2 et L. 2334-20 à L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales, pris en compte dans l'attribution aux communes respectivement de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions18


1Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 8 septembre 2014, 13DA00555, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales : « Une dotation globale de fonctionnement est instituée en faveur des communes et de certains de leurs groupements. Elle se compose d'une dotation forfaitaire et d'une dotation d'aménagement » ; […] une dotation nationale de péréquation, une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et une dotation de solidarité rurale » ; qu'aux termes de l'article L. 2334-20 du même code : « La dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants pour tenir compte, d'une part, […]

 Lire la suite…
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Conclusions recevables en appel·
  • Responsabilité et illégalité·
  • Collectivités territoriales·
  • Exécution des jugements·
  • Conclusions nouvelles·
  • Finances communales·
  • Voies de recours·
  • Dotations·
  • Jugements

2Conseil constitutionnel, décision n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021, Loi de finances pour 2022
Non conformité

[…] 30. L'effort fiscal de chaque commune est un indicateur dont les résultats sont, en application notamment des articles L. 2334-14-1, L. 2334-18-2 et L. 2334-20 à L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales, pris en compte dans l'attribution aux communes respectivement de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale.

 Lire la suite…
  • Loi de finances·
  • Projet de loi·
  • Député·
  • Amendement·
  • Loi organique·
  • Gouvernement·
  • Conseil constitutionnel·
  • Sénateur·
  • Collectivités territoriales·
  • Parlement

3Tribunal administratif de Rennes, 24 mars 2016, n° 1304311
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2334-20 du code général des collectivités territoriales : « La dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants pour tenir compte, d'une part, des charges qu'ils supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, d'autre part, […]

 Lire la suite…
  • Commune·
  • Solidarité·
  • Justice administrative·
  • Agglomération·
  • Recours gracieux·
  • Collectivités territoriales·
  • Titre·
  • Rattachement·
  • Réception·
  • Rejet
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires139

I. – Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au II de l'article L. 2334-4 : a) Le 1 est complété par les mots suivants : « et telle que constatée au 15 février de l'année de répartition » ; b) Le dernier alinéa du a du 2 est supprimé ; 2° La dernière phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. 2334-7 est supprimée ; 3° A la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 2334-13, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 », le nombre : « 95 » est remplacé par le nombre : « 90 … Lire la suite…
([89]) En effet, la loi de finances pour 2018 a retiré de la liste des dépenses ouvrant droit au CITE les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, hors cas de remplacement de parois en simple vitrage, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'exérieur, ainsi que de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie, au motif qu'elles ne présentaient pas un rapport coût-bénéfice environnemental satisfaisant. ([90]) Article 1384 A du CGI. ([91]) Article 1384 C du CGI. ([92]) Article L. 331-11 du code de … Lire la suite…
___ Pages PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAux INTRODUCTION PREMIÈRE PARTIE : LES CRÉDITS DE LA MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES I. LE PROGRAMME 119 CONCOURS FINANCIERS AUX COLLECTIVITÉS ET À LEURS GROUPEMENTS A. LES DOTATIONS D'INVESTISSEMENT EN FAVEUR DU BLOC COMMUNAL ET DES DÉPARTEMENTS SE Maintiennent à un haut niveau malgrÉ une diminution ponctuelle 1. La progression tendancielle des CP de la DETR traduit la stratégie constante de l'État en faveur de l'investissement des communes rurales a. Une dotation destinée aux communes rurales bénéficiant à un … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion