Article L2334-29 du Code général des collectivités territoriales

[…] – si, en Métropole, les dispositions de l'article L. 2334-29 du code général des collectivités territoriales prévoient que c'est le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) qui verse, au nom de la commune, l'IRL aux instituteurs, toutefois, à Mayotte, l'article L. 2564-26 du même code prévoyait que, par dérogation, jusqu'au 31 décembre 2013, le montant de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs de Mayotte, calculé en multipliant le nombre d'instituteurs concernés de Mayotte par le montant unitaire de la dotation spéciale, serait imputé sur la première part de la dotation spéciale et attribué au département, à charge pour lui de la reverser ensuite aux instituteurs en fonction des indications que lui donne le vice-rectorat ;

[…] sans qu'y fasse obstacle la double circonstance que le préfet de la Marne n'aurait commis aucune faute en tant que son refus de verser la dotation correspondante à la commune serait imputable à l'information erronée donnée par celle-ci selon laquelle M me X aurait refusé la proposition faite en 1983 de lui attribuer un logement convenable et que l'article L. 2334-29 du code général des collectivités territoriales dispose que les sommes afférentes à la part destinée à verser l'indemnité représentative de logement sont attribuées non directement à la commune mais au centre national de la fonction publique territoriale qui les verse aux ayants droit pour le compte de la commune, […]