Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales / Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs
Article L2334-30 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Aucune somme n'est reversée directement aux communes au titre des opérations visées au second alinéa de l'article L. 2334-29.
Commentaires • 2
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 212-5, R. 212-7 et R. 212-9 du code de l'éducation que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs exerçant dans les écoles publiques ou, à défaut, […] après avis du conseil départemental de l'éducation nationale et du conseil municipal. Le versement de cette dernière relève de la compétence du conseil municipal. […] L'article L. 2334-26 du code général des collectivités territoriales fixe au 1er octobre de l'année précédant celle au titre de laquelle la dotation est répartie, […] comme l'indique l'article L. 2334-30 du CGCT, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 9 mai 2017, 15BX01052, Inédit au recueil Lebon
[…] – alors que les dépassements de l'enveloppe départementale entraînent le versement du différentiel par les communes, en application de l'article L. 2334-30 du code général des collectivités territoriales, le conseil départemental de Mayotte a choisi, par sa délibération n° 01/2009/CG, de majorer le montant d'IRL sans demander le versement des majorations de 25% aux communes de Mayotte, de sorte qu'ainsi que l'a relevé le tribunal, l'Etat n'a aucune obligation de remboursement ;
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
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Il résulte des dispositions combinées des articles L.212-5, R.212-7 et R.212-9 du code de l'éducation que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs exerçant dans les écoles publiques ou, à défaut, […] après avis du conseil départemental de l'éducation nationale et du conseil municipal. Le versement de cette dernière relève de la compétence du conseil municipal. […] L'article L.2334-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe au 1er octobre de l'année précédant celle au titre de laquelle la dotation est répartie, […] comme l'indique l'article L.2334-30 du CGCT, […]
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