Article L2334-32 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996
>
Version29/12/2008
>
Version01/01/2010
>
Version01/01/2011
>
Version30/12/2011

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 83-8 1983-01-07 art. 108 ecqc la commune, Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 108 (Ab)

Entrée en vigueur le 30 décembre 2011

Modifié par : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 30

Il est institué une dotation budgétaire, intitulée dotation d'équipement des territoires ruraux, en faveur des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes répondant aux critères indiqués à l'article L. 2334-33.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
6 textes citent l'article

Commentaires58


1Patrimoine Culturel - Sauvegarde Du Patrimoine Religieux
M. Thibaut François · Questions parlementaires · 10 octobre 2023

En effet, l'article 9 de la présente loi confirmait ce partage : « Les édifices affectés au culte lors de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 et les meubles les garnissant deviendront la propriété des communes sur le territoire desquelles ils sont situés, s'ils n'ont pas été restitués ni revendiqués dans le délai légal ». […] et notamment les édifices du culte appartenant aux communes, ceux-ci sont éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales. […]

 Lire la suite…

2Patrimoine Culturel - Sauvegarde Du Patrimoine Religieux Catholique Français
M. Antoine Villedieu · Questions parlementaires · 5 septembre 2023

Pour ce qui concerne les édifices non protégés au titre des monuments historiques, et notamment les édifices du culte appartenant aux communes, ceux-ci sont éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales. […]

 Lire la suite…

3Patrimoine Culturel - La Sauvegarde Et La Protection Des Églises Rurales
Mme Agnès Carel · Questions parlementaires · 1er août 2023

Pour ce qui concerne les édifices non protégés au titre des monuments historiques, et notamment les édifices du culte appartenant aux communes, ceux-ci sont éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions8


1Conseil constitutionnel, décision n° 2016-549 QPC du 1er juillet 2016, Collectivité de Saint-Martin [Dotation globale de compensation]
Conformité

[…] « - d'un montant correspondant à la moyenne annuelle du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation routière reversé par l'État à la commune de Saint-Martin au titre des exercices 1998 à 2007 inclus, conformément aux articles L. 2334-24 et L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales ; « - et du montant correspondant à la moyenne annuelle des crédits de paiement de la dotation globale d'équipement des communes versés à la commune de Saint-Martin au titre des exercices 1998 à 2007 inclus, en application des articles L. 2334-32 à L. 2334-34 du même code ».

 Lire la suite…
  • Collectivité de saint-martin·
  • Fiscalité·
  • Guadeloupe·
  • Compensation·
  • Collectivités territoriales·
  • Transfert de compétence·
  • Conseil constitutionnel·
  • Commune·
  • Région·
  • Loi organique

2Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 1 mars 2021, 439964, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1. L'article L. 2334-32 du code général des collectivités territoriales institue une dotation d'équipement des territoires ruraux « en faveur des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes répondant aux critères indiqués à l'article L. 2334-33 ». L'article L. 2334-33 définit les critères démographiques que doivent remplir les collectivités territoriales pour être éligibles à cette dotation. […]

 Lire la suite…
  • Commune·
  • Polynésie française·
  • Collectivités territoriales·
  • Subvention·
  • Pouvoir réglementaire·
  • Décret·
  • Nouvelle-calédonie·
  • Département d'outre-mer·
  • Métropole·
  • Justice administrative

3Tribunal administratif de Strasbourg, 6 mai 2013, n° 1105169
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2334-32 du code général des collectivités territoriales alors applicable : « Il est institué une dotation budgétaire, intitulée dotation d'équipement des territoires ruraux, en faveur des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes répondant aux critères indiqués à l'article L. 2334-33. (…). » ; qu'aux termes de l'article L. 2334-36 dudit code : « Les crédits de la dotation visée à l'article L. 2334-32 sont attribués par le représentant de l'Etat dans le département aux bénéficiaires mentionnés à l'article L. 2334-33, […]

 Lire la suite…
  • Subvention·
  • Commune·
  • Critère·
  • Département d'outre-mer·
  • Collectivités territoriales·
  • Refus·
  • Métropole·
  • Élus·
  • Financement·
  • Aléatoire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).