Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales / Section 4 : Dotation globale d'équipement
Article L2334-33 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
- les communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole ou 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes de métropole dont la population n'excède pas 20 000 habitants ;
- les établissements publics de coopération intercommunale dont la population n'excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer.
Les communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient de la dotation.
Les syndicats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 5334-20 ne sont pas compris dans la répartition prévue par le présent article.
Pour 1996, la dotation globale d'équipement des communes s'élève à 2 198,8 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement. Elle comprend une quote-part constituée au profit des collectivités territoriales et groupements mentionnés à l'article L. 2334-37 dont le montant est fixé à 35,8 millions de francs, ainsi que deux fractions, réparties dans les conditions prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2334-34, dont les montants sont fixés, pour la première, à 1 366 millions de francs et, pour la seconde, à 797 millions de francs. Ces trois montants évoluent chaque année dans les conditions prévues par l'article L. 2334-32.
Sont ouverts en outre, en 1996, 972 millions de francs en autorisations de programme et 821 millions de francs en crédits de paiement pour l'achèvement des opérations antérieures au titre de la première part de la dotation globale d'équipement des communes.
Commentaires • 37
Le nœud du problème, vous vous en souvenez peut-être, tient à ce que l'article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, qui pose la règle selon laquelle la DETR est versée sous forme de subvention à des opérations sélectionnées par le préfet et non sous celle d'une dotation globale, n'a pas été rendu applicable en Polynésie française, comme en Nouvelle- Calédonie et à Wallis-et-Futuna. […] Cette conviction est assise sur deux considérations :
Lire la suite…L'EPF est « compétent pour réaliser toutes acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les personnes publiques, et pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur des biens acquis » (article L. 321-1 du code de l'urbanisme). […] l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales prévoit que « lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé entre une commune ou un groupement éligible et le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 1. L'article L. 2334-32 du code général des collectivités territoriales institue une dotation d'équipement des territoires ruraux « en faveur des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes répondant aux critères indiqués à l'article L. 2334-33 ». L'article L. 2334-33 définit les critères démographiques que doivent remplir les collectivités territoriales pour être éligibles à cette dotation. […]
Lire la suite…- Commune·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2334-32 du code général des collectivités territoriales alors applicable : « Il est institué une dotation budgétaire, intitulée dotation d'équipement des territoires ruraux, en faveur des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes répondant aux critères indiqués à l'article L. 2334-33. (…). » ; qu'aux termes de l'article L. 2334-36 dudit code : « Les crédits de la dotation visée à l'article L. 2334-32 sont attribués par le représentant de l'Etat dans le département aux bénéficiaires mentionnés à l'article L. 2334-33, sous forme de subventions en vue de la réalisation d'investissements, […]
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3. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28 septembre 2020, 439964, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. L'article L. 2334-32 du code général des collectivités territoriales institue une dotation d'équipement des territoires ruraux « en faveur des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes répondant aux critères indiqués à l'article L. 2334-33 ». L'article L. 2334-33 définit les critères démographiques que doivent remplir les collectivités territoriales pour être éligibles à cette dotation. […]
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Rappelons également qu'il résulte des articles 1520 et 1521 du code général des impôts que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a, contrairement à la redevance du même nom susceptible d'être instituée en vertu de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, […] s'agissant […] de la compétence des régions pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de commerce, ont été transférés à l'article L. 5314-1 du code des transports. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L. 143-2 du code de l'urbanisme, art. L. 2334-33, L. 3114-1, L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales, art. L. 434-3 du code de tourisme, […]
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