Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales / Section 4 : Dotation globale d'équipement

Article L2334-35-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

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Version01/05/1996

Entrée en vigueur le 1 mai 1996

Est créé par : Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 73 ()

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Dans les départements d'outre-mer, le seuil de 2 000 habitants mentionnés aux articles L. 2334-34 et L. 2334-35 est porté à 7 500 habitants.

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Entrée en vigueur le 1 mai 1996
Est créé par :	Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 73 ()
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

Sortie de vigueur le 1 janvier 2011
Abrogé par :	LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 179

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