Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales / Section 4 : Dotation globale d'équipement
Article L2334-37 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 13 ()
Commentaires • 29
Ainsi, l'article L.2334-37 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les commissions départementales d'élus fixent, chaque année, les catégories d'opérations prioritaires et, dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d'elles. L'article R.2334-27 du CGCT précise que le taux de subvention de la DETR ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28 septembre 2020, 439964, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. Il résulte des dispositions citées au point précédent, notamment de l'article L. 2573-54, que les articles L. 2334-35 à L. 2334-37 et L. 2334-39 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables en Polynésie française et ne le sont donc pas au litige.
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Alors qu'au titre des articles L. 2334-37 et L. 234-42 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le préfet est tenu de présenter un rapport aux parlementaires et autres membres de la commission d'élus faisant le bilan de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), aucune obligation ne lui est faite en matière de transparence de l'utilisation du fonds vert. […] Il conviendrait donc que les obligations d'informations des parlementaires et des membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du CGCT qui incombent au préfet s'appliquent également à l'utilisation du fonds vert, […]
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