Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers / Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale
Article L2335-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 29
[…] économiques, environnementaux et sociaux, conformément aux priorités de la feuille de route pour l'adaptation des forêts au changement climatique, remise le 22 décembre 2020 par les acteurs de la filière au ministre de l'agriculture et de l'alimentation. […]
La reconstitution des forêts du grand quart Nord-Est de la France, gravement affectées sous l'action des scolytes, […] les collectivités qui rencontrent des difficultés liées à la baisse des recettes des ventes de bois sont invitées à en informer sans attendre le préfet de leur département, comme le prévoit l'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales. […] Elle doit remettre d'ici l'été des propositions.
Lire la suite…S'agissant des conditions d'attribution de ces subventions, l'article L. 2335-2 du CGCT précise que « des subventions exceptionnelles peuvent être attribuées par arrêté ministériel à des communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés particulières ». […] Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, le budget de la collectivité doit avoir été voté en déséquilibre, au regard de la définition donnée par l'article L. 1612-4 du CGCT, entraînant une saisine de la chambre régionale des comptes, […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] 135-02-04-01 […] — que les articles L. 2335-2 et D. 2335-3 du code général des collectivités territoriales prévoient que des subventions exceptionnelles de fonctionnement peuvent être attribuées par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de l'économie, des finances et de l'industrie, à des communes « dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés particulières » ; que les conditions d'attribution de ces subventions sont strictement encadrées ; […]
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[…] Aux termes de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, […] Le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire après application éventuelle, en ce qui concerne les communes, des dispositions de l'article L. 2335-2. […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 21 juillet 2015, n° 1306718
[…] Aux termes de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, […] Le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire après application éventuelle, en ce qui concerne les communes, des dispositions de l'article L. 2335-2. […]
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