Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers / Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale
Article L2335-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 10
L'article 177 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 devait mettre fin aux manques à gagner en prévoyant leur compensation intégrale par l'État. Cependant, depuis 2022 et pour de trop nombreuses communes, les services des directions départementales des finances publiques continuent de notifier une infime compensation financière desdites exonérations, parfois de l'ordre de moins de 10 %. […]
Conformément aux articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), prévues aux articles 1384 A, […]
Lire la suite…9 du code général des collectivités territoriales. […] l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales, de lever les impositions mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article 1379 du présent code en remplacement de tout ou partie de la contribution des communes associées. […] Ils votent le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans les conditions fixées par l'article 1636 B undecies du présent code. […] B.-Au premier alinéa de l'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales, les références : « et aux I et II bis de l'article 1385 du même code » sont supprimées. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, en ce qu'elle repose uniquement sur l'article R. 2335-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lequel n'est pas applicable ; que le principe de la compensation à la commune des recettes fiscales découlant des exonérations du paiement de la taxe foncière accordées à certains contribuables, ici sur le fondement de l'article 1384 C du code général des impôts (CGI), est posé par l'article L. 2335-3 du CGCT ; que si une disposition législative relative au principe de compensation par l'Etat de recettes fiscales ne contient aucune précision, la jurisprudence des cours en a déduit que cette compensation doit porter sur la totalité des produits de la taxe non appliquée ;
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[…] elle soutient que le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne vise pas spécifiquement les dispositions du code général des collectivités territoriales dont il fait application et qu'il fait référence à plusieurs reprises à l'article L. 2235-3 du code général des collectivités territoriales qui n'existe pas ; que les dispositions de l'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales sont d'application immédiate et impose une compensation intégrale de la perte de recette résultant pour les communes de l'application des dispositions de l'article 1384 C du code général des impôts ; […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 27 janvier 2011, n° 0711134
[…] — que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, en ce qu'elle repose uniquement sur l'article R. 2335-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lequel n'est pas applicable ; que le principe de la compensation à la commune des recettes fiscales découlant des exonérations du paiement de la taxe foncière accordées à certains contribuables, ici sur le fondement de l'article 1384 C du code général des impôts (CGI), est posé par l'article L. 2335-3 du CGCT ; que si une disposition législative relative au principe de compensation par l'Etat de recettes fiscales ne contient aucune précision, la jurisprudence des cours en a déduit que cette compensation doit porter sur la totalité des produits de la taxe non appliquée ;
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