Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers / Section 3 : Subventions d'investissement / Sous-section 2 : Majorations de subventions accordées aux communes fusionnées
Article L2335-6 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Commentaires • 6
D'une part, les articles L. 2335-6 et suivants du code général des collectivités territoriales prévoient la majoration de 50 % des subventions d'équipement attribuées par l'Etat pour les opérations entreprises par les communes fusionnées. […]
Lire la suite…La loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, dont les dispositions modifiées sont aujourd'hui codifiées dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), définit le cadre juridique des fusions-associations. Deux modalités de fusion sont prévues par l'article L. 2113-1 du CGCT. […] Il est fait droit à cette demande dans l'acte prononçant la fusion ». […] Pendant une période de cinq ans, les communes fusionnées bénéficient ainsi de l'aide de fonctionnement prévue à l'article L. 2335-4 du CGCT, destinée à faciliter l'intégration fiscale progressive des communes fusionnées, […]
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D'une part, les articles L. 2335-6 et suivants du code général des collectivités territoriales prévoient la majoration de 50 % des subventions d'équipement attribuées par l'État pour les opérations entreprises par les communes fusionnées. […]
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